COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/01294 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTKM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Janvier 2026

Date de saisine : 23 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/00115 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Avril 2025

Appelants :

Madame [W] [M] [Z] [K] ÉPOUSE [V] [I], représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 – N° du dossier E000EMQD

Monsieur [G] [V] [I], représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625 – N° du dossier E000EMQD

Intimée :

S.A. CREDIT LOGEMENT, représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 240078, avocat plaidant

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par exploit de commissaire de justice du 9 avril 2024, à l’initiative du Crédit logement, le tribunal judiciaire de Melun a, par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2025 :

– Condamné solidairement M. [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] à payer à la S.A. Crédit Logement les sommes suivantes :

– 170 274,18 euros au titre du prêt n° 0204300060844995 selon décompte arrêté au 2 janvier 2024, outre les intérêts légaux postérieurs sur 169 446,79 euros en principal,

– 118 260,23 euros au titre du prêt n° 0204300060844995 selon décompte arrêté au 2 janvier 2024, outre les intérêts légaux postérieurs sur 117 751,03 euros en principal,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné solidairement M. [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque, dont distraction faite à Maître Dominique Saulnier, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, – Rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par déclaration au greffe de la cour le 7 janvier 2026, M. et Mme [V] [I] ont interjeté appel dudit jugement à l’encontre du Crédit logement.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, le Crédit logement demande au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 909 et 910 du code de de procédure civile,

Vu l’article 914 du code de procédure civile,

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel déposée hors délai aux noms de M. et Mme [V] [I], le 7 janvier 2026,

– rejeter les conclusions d’appelant n°1 signifiées le 14 mars 2026,

– condamner solidairement M. et Mme [V] [I], au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’Article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. et Mme [V] [I], aux dépens d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Lexialis.

Le LCL expose que le jugement a été régulièrement signifié aux appelants les 16 et 19 mai 2025 et que l’appel intervenu postérieurement au délai d’un mois à compter de la signification, est tardif et doit être frappé d’une caducité au visa de l’article 914 du code de procédure civile. Il soutient encore que les conclusions des appelants signifiées le 14 mars 2026 doivent être rejetées.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, M. et Mme [V] [I] demandent au conseiller de la mise en état,

Vu les articles 510 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 503 et suivants du code de procédure civile,

Vu le jugement entrepris,

– déclarer M. et Mme [V] [I] bien fondés en leur appel, ses demandes, fins et conclusions,

– débouter le Crédit logement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner le Crédit logement aux entiers dépens du présent incident ainsi qu’à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent qu’avant toute signification le jugement n’a pas force exécutoire, que la signification doit être faite à personne, qu’il appartient à l’huissier de rendre compte des efforts fournis pour rencontrer la personne et qu’il doit vérifier qu’il se présente bien au domicile actuel de la personne. Ils soutiennent ensuite que le Crédit logement a volontairement signifié le jugement à une mauvaise adresse tout en ayant connaissance de leur adresse réelle, de sorte que la signification est nulle et les délais sont jamais commencé à courir.

L’incident a été fixé à l’audience du 21 septembre 2026.

SUR CE,

L’article 538 du code de procédure civile énonce :

’Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.’

L’article 913-5 du même code prévoit :

’Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.’

Il sera rappelé que la date de signification par un commissaire de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, résidence ou du jour de l’établissement du procès-verbal lorsque la peronne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

En l’espèce, le Crédit logement justifie avoir signifié à Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] et à M. [G] [V] [I] le jugement rendu le 29 avril 2025, par actes de commissaire de justice délivrés respectivement les 16 et 19 mai 2025. Le premier acte adressé à Mme a été remis à étude, le procès-verbal du commissaire de justice précisant que la signification à personne n’a pas été possible en raison de l’absence de l’intéressée ou du défaut de réponse aux appels et mentionnant que celle-ci demeurait précédemment au [Adresse 1], à [Localité 2] et demeure actuellement [Adresse 2] à [Localité 3], que le domicile est certain en ce que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, qu’un avis de passage a été laissé dans la boîte aux lettres et que le courrier dépassant de la boîte aux lettres est au nom de celle-ci. Le second acte adressé à M. a été remis à étude, le procès-verbal du commissaire de justice précisant que la signification à personne n’a pas été possible en raison de l’absence de l’intéressé ou du défaut de réponse aux appels et mentionnant que celui-ci demeurait précédemment au [Adresse 1], à [Localité 2] et demeure actuellement [Adresse 2] à [Localité 3], que le domicile est certain en ce que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres et qu’un avis de passage a été laissé dans la boîte aux lettres.

Il résulte de ces constatations, non seulement que le commissaire de justice expose n’avoir pu rencontrer personnellement ces personnes, qui étaient absentes de leur domicile, mais aussi que la réalité de leur domicile résulte du nom figurant sur la boîte aux lettres et des coordonnées figurant sur le courrier en dépassant.

Il sera observé que M. [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] versent aux débats une facture du service des eaux pour la période allant de novembre 2023 à mai 2024 mentionnant Mme M. [V] [Adresse 3], ainsi qu’une facture d’électricité du 8 décembre 2024 indiquant [V] [Z] [W] [V] [G] avec la même adresse, que ces seules pièces non contemporaines des actes de signification litigieux et non corroborées par des avis d’imposition ne permettent pas à elles seules de remettre en cause les constatations du commissaire de justice, sans qu’il y ait lieu d’apprécier la validité des assignations délivrées, seuls les actes de signification permettant de déterminer le point de départ du délai d’appel.

Il s’ensuit que l’appel intervenu par déclaration au greffe de la cour le 7 janvier 2026, doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé au-delà du délai d’un mois visé à l’article précité. Il n’y a pas lieu, dès lors de statuer sur la demande de rejet des conclusions d’appelants n° 1 signifiées le 14 mars 2026.

M. [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Lexialis.

M. [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] seront condamnés solidairement à payer au Crédit logement une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

JUGE que l’appel formé par M. [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] à l’encontre du jugement entrepris est caduque ;

CONDAMNE solidairement [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] à payer au Crédit logement la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [G] [V] [I] et Mme [W] [Z] [K] épouse [V] [I] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SELARL Lexialis conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

Paris, le 06 Octobre 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état