COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/12517 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWIB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2025

Date de saisine : 24 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2022F01261 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 17 Juin 2025

Appelants :

Monsieur [G] [V], représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42806, ayant pour avocat plaidant Me Youcef MAZUR de l’ASSOCIATION DUMONTEIL & MAZUR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158,

S.A.R.L. MDA, représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42806, ayant pour avocat plaidant Me Youcef MAZUR de l’ASSOCIATION DUMONTEIL & MAZUR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158

S.E.L.U.R.L. MDA AGENCEMENT, représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42806, ayant pour avocat plaidant Me Youcef MAZUR de l’ASSOCIATION DUMONTEIL & MAZUR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0158

Intimée :

S.A. CREDIT LYONNAIS, représentée par Me Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 – N° du dossier E000BLKV

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE, représentée par Me Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 4 pages)

Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par la société LCL, par jugement du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Créteil a statué en ces termes :

-Condamne la société MDA à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 5 128,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2024,

-Condamne in solidum la société MDA et M. [G] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 14 381 euros, avec intérêts au taux de 5,50% l’an à compter du 27 janvier 2024 au titre du prêt n° 18902835 et déboute la banque Crédit lyonnais du surplus de sa demande,

-Condamne in solidum la société MDA et M. [G] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 10 067,21 euros, avec intérêts au taux de 5,50% l’an à compter du 27 janvier 2024 au titre du prêt n° 18902845 et déboute la banque Crédit lyonnais du surplus de sa demande,

-Condamne in solidum la société MDA et M. [G] [V], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 14 381,86 euros, outre intérêts au taux de 5,50% l’an à compter du 27 janvier 2024 au titre du prêt n°18902842 et déboute la banque Crédit lyonnais du surplus de sa demande,

-Condamne la société MDA Rénovation à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 8 081 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2024 et déboute la banque Crédit lyonnais du surplus de sa demande,

-Condamne la société MDA Construction à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 9 618,09 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2024 et déboute la banque Crédit lyonnais du surplus de sa demande,

-Condamne euros la société MDA Agencement à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 9 472,94, euros au taux légal à payer compter du 27 janvier 2024 et déboute la banque Crédit lyonnais du surplus de sa demande,

-Dit mal fondées les sociétés MDA, MDA Agencement et M. [G] [V] en leurs demandes d’indemnités réparatrices, de préjudice matériel et préjudice moral et les en déboute,

-Condamne in solidum les sociétés MDA, MDA Rénovation, MDA Construction, MDA Agencement et M. [G] [V] à payer à la banque Crédit lyonnais la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et déboute les sociétés MDA, MDA Agencement et M. [G] [V] de leurs demandes formées de ce chef,

-Condamne les parties défenderesses aux dépens,

-Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 149,89 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A).

Par déclaration au greffe de la cour du 16 juillet 2025, les sociétés MDA, MDA Agencement et M. [G] [V] ont interjeté appel de la décision.

Saisi par conclusions d’incident tendant à la radiation de l’affaire de la société LCL notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, par ordonnance du 26 mai 2026, le conseiller de la mise en état a relevé que le conseil de la société LCL ne justifiait pas avoir régulièrement communiqué la pièce n° 2 visée dans le bordereau de ses conclusions notifiées le 11 mai 2026 relative à la signification du jugement et a ordonné la réouverture des débats afin de lui permettre de justifier de la communication régulière de cette pièce à son contradicteur dans le respect du principe de la contradiction, l’incident ayant été renvoyé à l’audience du 8 juin 2026.

Le 8 juin 2026, l’incident a été renvoyé à l’audience du 21 septembre 2026, afin de permettre à la société LCL de prendre connaissance des pièces de son contradicteur communiquées le même jour, celui-ci ayant indiqué avoir modifié l’adresse de M. [V] demeurant [Adresse 1] et non [Adresse 2] à [Localité 1].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, la société LCL demande au magistrat chargé de la mise en état de :

Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Vu les pièces produites par le LCL,

– prendre acte de l’intervention volontaire du FCT Savoir-faire ;

– constater que les sociétés MDA et MDA Agencement, ainsi que M. [V], n’ont pas exécuté le jugement rendu le tribunal de commerce de Créteil en date du 17 juin 2025 assorti de l’exécution provisoire de droit ;

– ordonner la radiation du rôle de la présente affaire ;

– débouter les sociétés MDA et MDA Agencement, ainsi que M. [V], de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner in solidum les société MDA et MDA Agencement, ainsi que M. [V], à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les société MDA et MDA Agencement, ainsi que M. [V], aux entiers dépens.

La banque expose avoir cédé sa créance à l’encontre de la société MDA Agencement au FCT Savoir-faire par contrat du 14 novembre 2025, que par lettre du 20 décembre 2025, la société Veraltis Asset Management, mandatée par le cessionnaire pour gérer la créance, laquelle est devenue la société B2 Impact, a notifié à la société MDA Agencement la cession de créance, de sorte qu’il convient de prendre acte de l’intervention volontaire du FCT Savoir-faire. Elle soutient ensuite que la décision rendue en première instance par le tribunal de commerce de Créteil du 17 juin 2025 est exécutoire de droit et que faute d’exécution, la radiation doit être prononcée. Elle indique justifier de la signification du jugement à chacun des appelants par exploits de commissaire de justice des 10 et 15 juillet 2025 et que ceux-ci, qui prétentent que cette signification ne saurait pas intervenue, sont de particulière mauvaise foi.Elle indique verser aux débats lesdites significations.

Elle expose encore que les appelants, qui s’opposent à toute radiation, se bornent à produire aux débats un relevé d’imposition de 2024 et le tableau d’amortissement d’un prêt, antérieurs à la décision entreprise, une simple attestation d’un expert-comptable et un certificat médical datés du 7 mai 2026, ces éléments ne démontrent en rien une prétendue impossibilité d’exécution ou des prétendues conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.

Par conclusions en réplique d’incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, les sociétés MDA et MDA Agencement, ainsi que M. [V] demandent au magistrat chargé de la mise en état, de :

– les déclare recevables en leurs moyens de défense sur incident,

– déclare la banque irrecevable en ses demandes, faute de justifier d’une signification régulière du jugement,

– en toute hypothèse, juger que l’exécution provisoire du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour M. [G] [V] et les sociétés MDA, MDA Agencement,

– en conséquence, déclarer infondée la banque Crédit lyonnais en sa demande de radiation et l’en débouter,

– condamner la banque Crédit lyonnais à payer à M. [G] [V] et aux sociétés MDA, MDA Agencement une indemnité respective de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– réserver les dépens.

Les appelants soutiennent que la banque ne justifie pas avoir signifié régulièrement ladite décision au domicile de M. [V] et que les significations faites aux sociétés MDA et MDA Agencement laissent perplexes, de sorte que sa demande est irrecevable.

Ils ajoutent que M. [V] justifie par les pièces produites de lourdes difficultés économiques, aggravées par une grave situation de santé et que les sociétés MDA et MDA Agencement sont à l’arrêt. Ils avancent qu’exiger le paiement des créances, objet de l’exécution provisoire serait de nature à mettre en péril la situation de santé et économique extrêmement fragile de M. [V] et de ces deux petites entreprises dont il demeure associé égalitaire et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé à l’audience du 21 septembre 2026.

SUR CE,

La banque justifiant avoir cédé sa créance à l’encontre de la société MDA Agencement au FCT Savoir-faire par contrat du 14 novembre 2025, il convient de prendre acte de l’intervention volontaire du FCT Savoir-faire.

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

Il est justifié par la société Crédit lyonnais que le jugement a été signifié le 10 juillet 2025 à la société MDA Agencement sise [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] et à M. [V] à la même adresse, par actes remis à étude et le 15 juillet 2025 à la société MDA et à la société MDA Construction sises respectivement [Adresse 5], [Localité 4] [Adresse 6] et [Adresse 7], par acte remis à étude pour la première et par procès-verbal 659 du code de procédure civile pour la seconde.

Il sera souligné que la délivrance de la signification au [Adresse 2], [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] à M. [V] est critiquée, en ce qu’elle aurait été délivrée à la mauvaise adresse et qu’il serait domicilié [Adresse 8] à [Localité 1], adresse figurant dans ses dernières conclusions en réplique d’incident notifiées le 8 juin 2026. Il sera observé que les diligences du commissaire de justice à la date du 10 juillet 2025 mentionnant que le domicile est certain, en ce que le nom de M. [V] est inscrit sur la boîte aux lettres et que l’acte n’a pu être remis à personne ou à une personne présente , personne n’étant présent ou personne ne répondant à ses appels, ces constatations ne sont pas contredites par les deux pièces produites sur ce point, à savoir l’avis d’imposition 2025 portant sur l’impôt 2024 indiquant pour [D] [G] ou [V] [A] une adresse au [Adresse 9] à [Localité 1], ni par l’attestation de paiement des indemnités journalières perçues par Mme [V] du 01/01/25 au 31/12/2025 mentionnant comme adresse [Adresse 2] à [Localité 1]. Aucun autre élément n’est produit en défense pour remettre en cause les autres significations faites aux sociétés appelantes, aux adresses qui sont identiques à celles mentionnées dans leurs dernières conclusions en réplique d’incident.

Il se déduit de ces éléments que les significations du jugement dont celles adressées à M. [V] sont intervenues régulièrement et qu’il appartenait aux appelants de s’exécuter.

M.[V] produit aux débats un certificat médical daté du 7 mai 2026 attestant qu’il présente un syndrome anxio-dépressif depuis environ un an, son avis d’imposition 2025 établissant qu’il a perçu avec son épouse en 2024 des revenus imposables à hauteur de 29 730 euros. Il justifie également supporter un prêt immobilier d’un montant mensuel de 1 846, 36 euros et que son épouse a perçu des indemnités journalières en 2025. La société MDA produit, quant à elle, une attestation de son expert-comptable faisant état d’un bénéfice provisoire au 30 avril 2026 de 3 213,04 euros.

Ces pièces parcellaires, en ce que M. [V] fait état d’un prêt immobilier, sans communiquer la valeur nette du bien financé, en ce que la société MDA se contente de fournir une simple attestation comptable provisoire, sans fournir de pièces comptables et en ce que la société MDA Agencement ne fournit aucun justificatif ne suffisent pas à démontrer une prétendue impossibilité d’exécution ou des prétendues conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance, de sorte que la preuve de l’existence de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter n’est pas rapportée.

Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Les appelants, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

Compte tenu du sens de la présente ordonnance, les sociétés MDA et MDA Agencement, ainsi que M. [V] seront condamnés in solidum à payer au Crédit lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

PREND acte de l’intervention volontaire du FCT Savoir-faire ;

ORDONNE la radiation de l’affaire n° RG : 25/12517 du rôle de la cour ;

CONDAMNE in solidum les sociétés MDA et MDA Agencement et M. [V] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum les sociétés MDA et MDA Agencement et M. [V] à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

Paris, le 06 octobre 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état