Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06753 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDFU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024052136

COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 388 083 404,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et assistée de Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265,

INTIMÉES

S.C.P. [R], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 352 810 287,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Non constituée

S.E.L.A.R.L. ARGOS, prise en la personne de Me [H], ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 323 475,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079,

Assistée de Me Juliette VERNHES de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : K0079,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Constance LACHEZE, conseillère, dans le respect des conditions prévues à l’articile 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

– rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 27 mars 2026 par lequel le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure deliquidation judiciaire à l’égard de la société Compagnie financière de Californie.

La société Compagnie financière de Californie est une SARL qui exerce une activité de « prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, affaires ou entreprises françaises ou étrangères, par tous moyens, apports, souscriptions, achat d’actions, d’obligations et de tous droits sociaux, étude de toutes affaires et entreprises financières, industrielles, commerciales, mobilières, immobilières, réalisation de toutes prestations de services d’ordre administratif, financier, comptable, informatique, toutes études et conseils, la fabrication, l’achat, l’importation, l’exportation, la création de modèles et la vente de tous vêtements et accessoires », consistant notamment en la gestion de droits incorporels, principalement ceux de la marque « Compagnie de Californie ». Elle n’emploie aucun salarié.

La SCP [R] exerce la profession d’avocat.

Sur assignation de la SCP [R] se prévalant d’une créance impayée de 64 423,72 euros, le tribunal a ordonné une enquête préalable par jugement du 25 juin 2025.

Par jugement contradictoire du 27 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Compagnie financière de Californie, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 septembre 2024 et désigné la SELARL Argos, prise en la personne de Maître [E] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de la société et jugé son redressement manifestement impossible compte tenu du défaut de participation de son dirigeant à l’enquête préalable et du solde insuffisant de son compte bancaire apparaissant sur la balance produite à l’audience.

La société Compagnie financière de Californie a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 avril 2026.

L’affaire a été orientée en procédure à bref délai par avis du 23 avril 2026.

La SCP [R] n’a pas constitué avocat bien que la société Compagnie financière de Californie lui a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions par acte du 13 mai 2026 (par remise à l’étude).

Par ordonnance du 8 juillet 2026, le premier président a suspendu l’exécution provisoire du jugement.

Le dossier a été visé le 27 mai 2026 par le ministère public qui n’a pas fait d’observations.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions (n°2) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la société Compagnie financière de Californie demande à la cour de :

« Recevoir la Société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE en son appel et,

Y faisant droit,

REFORMER le Jugement du 27 mars 2026 du Tribunal des activités économiques de Paris,

DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la Société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE n’étant pas en état de cessation de paiement,

A titre subsidiaire,

REQUALIFIER en redressement judiciaire la procédure actuelle de liquidation judiciaire, la Société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE disposant d’actifs et réserves disponibles de poursuivre son activité, tout en procédant à l’apurement du passif déclaré,».

Aux termes de ses conclusions (n°2) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la SELARL Argos, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie financière de Californie, demande à la cour de :

« DONNER acte à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [E] [H], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE, de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la Cour s’agissant des demandes de la société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE,

En toutes hypothèses :

DIRE que le droit fixe (2.351, 25 € HT) dû dès l’ouverture de la procédure de Liquidation judiciaire à la SELARL ARGOS es qualité lui sera réglé par l’appelante ;

STATUER ce que de droit sur les dépens. »

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Moyens des parties

La société Compagnie financière de Californie conclut à l’infirmation du jugement en faisant valoir que :

– elle n’a pas eu connaissance de la convocation du mandataire à une réunion organisée le 22 juillet 2025 dans le cadre de l’enquête préalable et aucun rapport ne lui a été préalablement communiqué avant son dépôt au greffe le 26 décembre 2025, de sorte que celui-ci n’est pas susceptible d’éclairer le tribunal sur la situation réelle de la société Compagnie financière de Californie ;

– elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements tel que cela est démontré par l’attestation de son expert-comptable ; qu’étant une société de gestion de droits, elle n’a à supporter aucune charge de personnel, de structure, de production ou de commercialisation ; qu’il ressort des comptes de résultat 2022, 2023 et 2024 et de la balance générale de l’année 2025, un solde créditeur de report à nouveau et de réserves de plus de 302 000 euros ;

– elle justifie avoir réglé la créance de la SCP [R] le 31 mars 2026 ;

– le passif retenu par le tribunal n’existe donc plus, et celui déclaré au passif est sans aucune commune mesure avec les actifs dont il est justifié, aucune inscription n’ayant par ailleurs été relevée.

La SELARL Argos ès qualités répond que :

– la société Compagnie financière de Californie a bien été convoquée dans le cadre de l’enquête préalable mais son gérant ne s’est pas présenté et n’a pas communiqué les éléments nécessaires à l’établissement du rapport d’enquête ; qu’en outre, le commissaire-priseur désigné par le tribunal aux fins de réaliser l’inventaire des actifs mobiliers de la société a remis un rapport de carence en raison de l’opposition du dirigeant aux opérations d’inventaire ;

– à la date du 31 août 2026, le passif déclaré entre ses mains du liquidateur s’élève à la somme de 1 195 575 euros, dont une créance provisionnelle de la société Pacific Coast Group d’un montant de 720 000 euros, et une créance fiscale provisionnelle de 447 614 euros au titre de la TVA pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 ; que la créance de la SCP [R] a, quant à elle, été réglée ;

– que s’agissant de l’actif disponible, la société Compagnie financière de Californie produit une attestation de son expert-comptable ainsi que ses comptes sociaux au titre des exercices 2022 à 2024 et une balance générale pour 2025 qui justifieraient de sa solvabilité et de sa capacité à faire face à son passif exigible, alors que seules les disponibilités ou réserves de crédit entrent dans l’actif disponible.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. (’)

Il résulte de l’article L. 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire n’est ouverte qu’au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

La preuve de l’état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure alors que la preuve de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.

En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.

En l’espèce, il ressort de l’état des créances déclarées un passif total (non définitif) au 31 août 2026 de 1 195 575,52 euros qui comporte :

– une créance échue de la SAS Como Wagram : 1 000,02 euros,

– une créance échue d’EDF : 97,80 euros,

– une créance échue de la société Orisha commerce France : 11 244,70 euros,

– une créance déclarée à titre échue par la société Pacific Coast Group d’un montant de 720 000 euros,

– une créance du PRS parisien 2 au titre de la CFE 2025 : 1 419 euros dont 619 euros à titre échu,

– une créance provisionnelle du PRS parisien 2 au titre de la TVA des années 2023, 2024, 2025 et 2026 : 448 814 euros,

– une créance déclarée à titre échue par l’URSSAF : 15 000 euros, au titre de régularisations diverses.

Les créances fiscales déclarées à titre provisionnel ne font, par définition, pas partie du passif exigible. Il en va de même de la créance de l’URSSAF qui déclare une somme de 15 000 euros au titre de régularisations diverses sans en justifier et sans faire état d’un impayé de cotisations, étant relevé qu’il n’est pas démontré que la société Compagnie financière de Californie qui n’emploie pas de salariés soit assujettie à ce paiement. Enfin, la créance déclarée à titre échue par la société Pacific Coast Group faisant l’objet d’une instance en cours s’analyse en une créance contestée qui n’a pas à être prise en compte pour déterminer le passif exigible.

Dans ces conditions, le passif exigible s’élève à la somme de 12 961,52 euros (1 000,02€ + 97,80€ + 11 244,70€ + 619€).

Le liquidateur judiciaire, qui soutient à juste titre que seules les disponibilités ou réserves de crédit entrent dans l’actif disponible, indique ne disposer d’aucun actif disponible.

Dans le détail des comptes annuels de l’exercice 2024, élément comptable le plus récent versé aux débats, les disponibilités la société Compagnie financière de Californie s’élèvent à 9 euros. Cette dernière, bien qu’elle affirme disposer de réserves de plus de 302 000 euros, ne produit pas ses relevés de compte bancaire, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle détienne un actif disponible d’un montant supérieur aux disponibilités.

Il s’ensuit que la Compagnie financière de Californie ne peut faire face à son passif exigible (12 961,52 euros) avec son actif disponible (9 euros).

L’état de cessation des paiements est donc caractérisé, de sorte que la débitrice relève d’une procédure collective.

En ce qui concerne ses perspectives de redressement, la société Compagnie financière de Californie justifie de résultats excédentaires de 136 191 euros en 2023 et 313 795 euros en 2024. Les comptes annuels de 2025 ne sont pas produits dans leur intégralité mais la balance générale sur 2025 montre un résultat de 118 563,23 euros, ce qui est cohérent avec les résultats passés. Elle dispose de plus de 300 000 euros enregistrés à titre de report à nouveau.

En outre, le montant du passif exigible est modéré et la société est parvenue à régler sa dette auprès du créancier poursuivant.

Ces éléments permettent de considérer que son redressement n’est pas manifestement impossible.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la débitrice.

Le tribunal a fait remonter de 18 mois la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du commandement de payer mentionnant la décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats fixant le montant total de la créance de la SCP [R] à 64 423,72 euros, décision rendue le 9 avril 2024. Toutefois, il n’a pas caractérisé l’état de cessation des paiements à cette date et les résultats précités ne permettent pas de conclure en ce sens à défaut d’élément contraire.

Dès lors, au vu des pièces produites, la date de cessation des paiements sera fixée au jour du jugement d’ouverture qui a valablement constaté l’état de cessation des paiements.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, étant rappelé que les droits et émoluments du mandataire liquidateur sont fixés en application des articles L. 663-2 et suivants et R. 663-18 et suivants du code de commerce.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société à responsabilité limitée Compagnie financière de Californie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 388 083 404, et dont le siège social se situe [Adresse 4] ;

Fixe la date de cessation des paiements au 27 mars 2026 ;

Fixe la durée de la période d’observation à six mois à compter du présent arrêt ;

Désigne la SELARL Argos, prise en la personne de Maître [E] [H], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à six mois à compter de la publication de l’arrêt au BODACC le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 12 mois ;

Invite les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l’adresse au greffe du tribunal de commerce d’Evry ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure, la désignation du juge-commissaire et, en tant que de besoin, d’un commissaire-priseur ;

Y ajoutant,

Rappelle que le greffe du tribunal des activités économiques de Paris devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de procédure collective.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente