COUR D’APPEL DE CAYENNE

CHAMBRE COMMERCIALE

Ordonnance n° 51 /2026

N° RG 25/00363 – N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOSQ

Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 28 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024000699

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 06 Octobre 2026

S.A. GFA CARAIBES

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Karine-alexandra QUITMAN, avocat au barreau de [H]

APPELANT

S.A.R.L. JMB POIDS [Z] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Rudy CONSTANT, avocat au barreau de [H]

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 09 juin 2026, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 29 septembre 2026 prorogé au 06 octobre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 août 2025, la SA GFA CARAÏBES relavait appel du jugement rendu le 28 juillet 2025 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne, lequel, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– Disait que le contrat d’assurance flotte n° 5583600 était toujours en cours au 4 mars 2023 dans l’accident impliquant le véhicule de la société JMB POIDS [Z]

– Enjoignait la société d’assurances GFA CARAÏBES de couvrir les conséquences du sinistre du 4 août 2023 conformément au contrat flotte automobile n° 05583600, selon les conditions prévues au contrat

– Déboutait la SARL JMB POIDS [Z] [H] de sa demande de provision,

– Condamnait la SA GFA CARAÏBES à payer à la SARL JMB POIDS [Z] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 2 septembre 2025, la SARL JMB POIDS [Z] [H] se constituait.

Vu les premières conclusions déposées le 25 novembre 2025 par la SA GFA CARAÏBES.

Vu les premières conclusions déposées le 12 mai 2026 par la SARL JMB POIDS [Z] [H].

Par conclusions d’incident du 12 mai 2025, la SARL JMB POIDS [Z] [H] conclut au visa de l’article 524 du Code civil à la radiation de l’affaire du rôle à défaut d’exécution. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par conclusions d’incident en réponse du 18 mai 2026, la SA GFA CARAÏBES conclut au rejet de la demande de radiation en raison de son exécution. Elle sollicite par ailleurs une indemnité de procédure de 2.000 euros .

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir notamment:

– qu’elle s’est acquittée le 29 décembre 2025, du montant de l’article 700 du Code de procédure civile par virement sur le compte CARPA,

– que l’injonction du tribunal ne revêt ni un caractère déterminé ni déterminable.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Aux termes de l’article 524 du Code de procédure civile.

’ Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 …’

En l’espèce, la SARL JMB POIDS [Z] [H] se devait de déposer ses conclusions d’incident avant l’expiration du délai de l’article 909 du Code de procédure civile, soit le 25 février 2026, de sorte que sont irrecevables les conclusions d’incident déposées le 12 mai 2026.

Par suite, il n’y a pas lieu d’examiner l’incident.

Il n’y a pas lieu de faire droit à l’indemnité de procédure.

Les dépens de l’incident resteront à la charge la SARL JMB POIDS [Z] [H].

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en charge de la mise en état par ordonnance contradictoire prononcée par mise en disposition au greffe,

Dit l’incident fondé sur l’article 524 du Code de procédure civile irrecevable;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamne la SARL JMB POIDS [Z] [H] aux dépens de l’incident.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM