TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me LAGRAULET, Me RAISON

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/10481
N° Portalis 352J-W-B7H-C2SKR

N° MINUTE :

Assignation du :
14 août 2023

JUGEMENT DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendu le 8 octobre 2026
DEMANDERESSE

Association The INTERCONTINENTAL CHURCH SOCIETY (ICS)
[Adresse 1]
ANGLETERRE

représentée par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de la SELARL SELARL LAGRAULET – ELOI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société DACOFIM
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge

assistées de Madame Justine EDIN, greffière

Décision du 8 octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/10481 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2SKR

DÉBATS

A l’audience du 25 septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Océane CHEUNG, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

***

Vu l’assignation signifiée par exploits d’huissier le 14 août 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2026, et fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2026 ;

Vu les messages envoyés par RPVA par les parties les 25 et 28 septembre 2026 ;

***

L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il convient de relever que, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2026 et l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2026, Intercontinental Church Society (ICS) informe le 25 septembre 2026 par message RPVA que des pourparlers sont en cours et que les parties ont défini les modalités permettant de parvenir à un accord amiable, et sollicite un renvoi de l’affaire afin de pouvoir finaliser cet accord. Le syndicat des copropriétaires indique ne pas s’opposer à cette demande.

La survenance de cet évènement après la clôture constitue une cause grave au sens du texte susvisé, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de privilégier le règlement amiable du litige.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2026 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2027 à
10 heures, pour :

1/ faire le point sur la procédure au vu des pourparlers annoncés,

2/ et en cas d’accord trouvé, conclusions de désistement et d’acceptation, à libeller au nom du juge de la mise en état, afin de pouvoir l’acter de suite.

Fait et jugé à [Localité 1] le 8 octobre 2026.

La greffière La présidente