TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/15431
N° Portalis 352J-W-B7H-C3NWH

DEMANDERESSE
S.A.S. CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Lucie DU HAYS de la SELEURL SELARLU ASIOS – #R010
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 1], représentée par Monsieur [M] [Y] [T], gérant
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Frédéric GODARD – #PC270

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Thomas CIGNONI, Vice-président,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Octobre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 22 Avril 2027 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 2]
[Localité 2]

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 08/10/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience