TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 26/12970
N° Portalis
352J-W-B7K-DEEMZ

N° MINUTE :

Copies délivrées
à :
Me SCHODER
Me ANTRI-BOUZAR
+ copie dossier
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
RECTIFICATIVE
rendue le 07 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. IMMOBILIER SUR [Localité 2]
représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2573

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [M]
représenté par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1477

Madame [U] [F]
représentée par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1477

Nous, Laurence HAIAT, Vice-présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Attendu que par décision du 9 septembre 2026, l’affaire a fait l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile.

Le contentieux ne relevant pas de cette chambre, il convient de rectifier la redistribution initiale et de renvoyer à la 2ème chambre civile, compétente en matière de promesse de vente.

EN CONSEQUENCE,

Rectifions l’ordonnance du 9 septembre 2026 en ce sens que la chambre qui doit être désignée est la 2ème chambre civile en lieu et place de la 3ème chambre civile,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 2ème chambre civile.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance initiale et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance.

Faites et rendue le 7 octobre 2026.

Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente