COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 26/02942 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GQL

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux,assisté de Guylène CARRADE, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [E] [W], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame [L] [D]
née le 8 juillet 1961
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [E] [W]
régulièrement convoquée, comparante assistée de Me , avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

DÉFENDEUR :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [W]

régulièrement avisée, non-comparante,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [M] [F],
Non comparante, régulièrement avisée,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Madame [L] [D] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [W] prononcée le 30 septembre 2026 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [W] maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [E] [W] reçue au greffe le 05 octobre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 06 octobre 2026,

La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressée a été fixée au 07 octobre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressée était comparante et était assistée de Maître Théodore MERAUD, avocat au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience au terme desquelles elle précise que tout le personnel est aimable et bienveillant. C’est difficile pour elle car c’est sa première hospitalisation. Sa soeur lui rend visite. Elle habite à CAUDERAN. Elle préférerait rentrer chez elle. Si elle doit voir un psychiatre de temps en temps, elle reviendra.

Son conseil indique ne pas avoir trouvé de nullité à soulever. Au fond, madame a fait une tentative de suicide. Elle a pris conscience de son geste. Sur le certificat médical, il n’y a pas de mention d’un autre passage à l’acte. Elle n’est pas un danger pour elle -même ou pour les autres. Il ne s’agit que d’une tentative d’autolyse madame s’étant fait vomir spontanément.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte de la lecture des éléments médicaux produits que * ;

Que, dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisant apparaît encore, à ce jour, indispensable pour la poursuite du traitement et l’état de santé de l’intéressé, dont les troubles rendent impossible son consentement aux soins, impose toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier ;
ou
Que, dans ces conditions, l’état de santé de l’intéressé, dont les troubles rendent impossible son consentement aux soins, impose toujours des soins assortis d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge selon les modalités prévues par l’article L 3211-2-1, 2° du code de la santé publique ;

Qu’il convient dès lors de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques concernant l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [L] [D],

Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de Madame [L] [D],

Dit que la présente décision sera notifiée à

Mme [L] [D],
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [W],
Mme [L] [D],
Mme [M] [F],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge ,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02942 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GQL
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [E] [W]
Ordonnance en date du 07 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [E] [W],
signature :