TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social – [Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00101 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BBGC

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Madame [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

DEMANDEUR

CPAM DE LA [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [D] [S], rédacteur-audiencier

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: ABSENT
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: ABSENT
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 23 septembre 2026, puis mise en délibéré au 07 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [B] bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 1 depuis le 19 mai 2008, et est passée en catégorie 2 à compter du 11 août 2015.
Le 19 janvier 2024, [G] [B] a envoyé un courrier s’apparentant à une demande de révision médicale au service médical de la CPAM de la [Localité 3].
Par courrier du 26 janvier 2024, la CPAM de la [Localité 3] a notifié à [G] [B], son passage en invalidité catégorie 1 à compter du 15 janvier 2024, compte tenu de son état de santé.

Contestant cette décision, [G] [B] a saisi la Commission médicale de recours amiable ([1]) par courrier du 07 février 2024, reçu le 09 février 2024, laquelle Commission a rejeté son recours, lors de sa réunion du 09 avril 2024, notifié à l’assurée le 11 avril 2024.
Par courrier du 06 juin 2024, reçu le 10 juin 2024, [G] [B] a saisit la juridiction de céans afin de contester la décision de la [1].
Par jugement du 12 mars 2025, la Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une mesure d’expertise médicale et commis pour y procéder, le Docteur [P] [A] [X].
L’expert a rendu son rapport le 17 juin 2025.

***

À l’audience de renvoi fixée au 23 septembre 2026, il a été demandé aux parties si elles acceptaient que le dossier soit pris par le juge seul, en l’absence d’assesseurs, ce qui a été expressément accepté.

Lors de l’audience, [G] [B], demande au Tribunal d’annuler la décision prise par la [1] et de lui octroyer en conséquence une pension d’invalidité de catégorie 2.
Au soutient de ses prétentions, elle fait valoir que ses médecins lui déconseillent de travailler. Elle pense qu’il y a eu une grosse erreur administrative de la part de la CPAM et rappelle qu’elle n’a vu aucun médecin lorsque la CPAM a décidé de la rebasculer en invalidité catégorie 1.
En défense, la CPAM de la Corrèze, régulièrement représentée, demande au Tribunal de confirmer la décision de la [1] laquelle confirme la décision de la CPAM et de débouter [G] [B] de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, elle s’en remet aux conclusions de l’expert du Dr [A].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la pension d’invalidité

L’article L.341-3 du code de la sécurité sociale dispose  » L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme « .
L’article suivant précise :  » En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie « .
En l’espèce, il ressort du rapport du Docteur [P] [A] [X], rendu le 17 juin 2025, qu' » en date du 19 janvier 2024, pour les séquelles neurologiques ainsi que pour les troubles anxio-dépressifs, j’estime que le taux doit être fixé entre 50% et 80%. Madame [G] [B] est parfaitement autonome pour les actes de la vie courante et relève donc d’une invalidité de catégorie 1. Une capacité à une activité rémunératrice reste possible dans la mesure qu’elle soit d’une faible pénibilité physique avec un éventuel exercice à temps partiel. La nécessité d’une reconversion doit être envisagée « .
Ainsi, l’expert relève qu’au 19 janvier 2024, [G] [B] conservait une capacité résiduelle de travail, même limitée, incompatible avec les critères de la catégorie 2 tels que définis à l’article précité.
Le tribunal ne pourra donc, en l’état, qu’homologuer le rapport d’expertise et confirmer la décision de passage en pension d’invalidité catégorie 1 de la CPAM du 26 janvier 2024, maintenue par la [1].
Il est toutefois rappelé à [G] [B] qu’en cas d’aggravation de son état de santé, elle conserve toute latitude pour déposer une nouvelle demande de pension d’invalidité catégorie 2.

Sur les dépens

Au regard de la nature du litige, l’équité commande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, l’article L. 142-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que  » Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.  »

PAR CES MOTIFS

Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant seul en application des dispositions de l’article L.218-1 alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

HOMOLOGUE le rapport d’expertise du Docteur [P] [A] [X], rendu le 17 juin 2025 ;

CONFIRME la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable en sa séance du 09 avril 2024, confirmant la décision de la CPAM de la [Localité 3] en date du 26 janvier 2024 ;

DÉBOUTE [G] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, en ce exclu le coût de l’expertise judiciaire, qui sera supportée par la [2] sous couvert de la CPAM de la [Localité 3].

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée