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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/01998 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3B2 Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01998 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E3B2
Minute : 2026/613

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS, substituée par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Audrey HAMELIN
EXPÉDITION : Madame [T] [E]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 8 juillet 2013, la Société Anonyme d’HLM 3F CENTRE VAL DE [Localité 4] a donné en location à Madame [E] [T], un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

Les lieux ont été libérés dans le cadre d’un jugement d’expulsion et un état des lieux de sortie a été dressé le 2 janvier 2019.

La Société [Adresse 6] expose que les travaux de remise en état des dégradations retenues à la charge de la locataire ont été fixés à 8 258,35 euros TTC ramenés à 6 325,22 euros après abattement pour vétusté.

Elle indique qu’un échéancier de remboursements a été mis en place le 1er juin 2019 avec des remboursements mensuels fixés à 50 euros, dont le règlement a été interrompu en mars 2024

Les réclamations amiables étant restées vaines, y compris une tentative de conciliation qui donnera lieu à un constat de carence du 13 mars 2025, la S.A. 3 F CENTRE VAL DE [Localité 4] a fait assigner Madame [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, aux fins suivantes :
– Juger recevable et bien fondée son action ;
– Condamner Madame [E] à lui verser la somme de 5 604,14 euros au titre de sa dette locative avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de la mise en demeure de paiement ;
– Condamner Madame [E] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer de 145,52 euros ;
– Débouter Madame [E] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.

La S.A. [Adresse 1] fonde ses demandes sur l’article 3 c) de la loi du 6 juillet 1989, estimant que la prescription triennale de l’article 7-1 de la même loi a été interrompue pour la dernière fois le 4 mars 2024 en application de l’article 2240 du code civil.

À l’audience du 1er avril 2026, la S.A. 3F CENTRE VAL DE [Localité 4], était représentée par son conseil, la défenderesse, citée à personne, était présente.

La S.A. [Adresse 1] a maintenu les termes de son assignation, estimant Madame [E] entièrement responsable des dégradations constatées par procès-verbal de commissaire de justice.
Elle insiste sur le fait que Madame [E] a accepté et respecté un échéancier de paiement jusqu’au 4 mars 2024.

Madame [E] indique avoir tout le temps été menacée chez elle et qu’elle était en danger dans son logement. Elle n’a pas payé car la S.A. 3F CENTRE VAL DE [Localité 4] n’a pas donné suite à sa demande de relogement. Elle conteste être à l’origine des dégradations qu’elle impute à Monsieur [S] [Y], elle précise avoir déposé plainte. Elle ajoute qu’elle n’avait plus les moyens de payer.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, Madame [E] sera autorisée à produire ses pièces justificatives, sous huitaine, avec copie à 3F CENTRE VAL DE [Localité 4].

Les pièces communiquées par Madame [E] n’étant parvenues que tardivement au greffe de la juridiction sans que ne soit établie leur communication à [Adresse 7] [Adresse 8], les débats seront réouverts, par mention au dossier, à la prochaine audience du 1er juillet pour communication des pièces et observations des parties.

À l’audience du 1er juillet 2026, la S.A. 3F CENTRE VAL DE [Localité 4] était représentée par son conseil ; la défenderesse, qui a signé l’accusé réception de la lettre de convocation, n’était ni présente ni représentée.

3F CENTRE VAL DE [Localité 4] a maintenu son argumentation en précisant que les plaintes adressées par Madame [E] n’avaient donné lieu à aucune suite pénale.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, la défenderesse ayant été convoquée à personne et la décision étant rendue en premier ressort.

I. Sur la demande principale

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le locataire est obligé ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

3F CENTRE VAL DE [Localité 4] recherche la responsabilité de Madame [E] au titre des dégradations commises dans le logement qui lui a été donné à bail.

Pour ce faire elle produit un procès-verbal de constat du 2 janvier 2019 dressé à la libération des lieux comparé à l’état des lieux d’entrée et des factures de reprises des dégradations, fixant un montant total des reprises de 8 258,35 euros TTC, ramené à 6 325,22 euros TTC vétusté déduite.

Madame [E] impute les dégradations à Monsieur [S] [Y] et produit aux débats :
-Ses plaintes des 4 et 29 septembre 2017, 18 octobre 2017, 16 mai 2018, et 1er juin 2018 ;
-Un certificat médical du 4 septembre 2017 ;

Il en résulte que Madame [E] a entretenu une liaison avec Monsieur [Y], trois ou quatre années auparavant, que s’alcoolisant et sachant ou elle habite il venait régulièrement l’importuner.

Le 31 août 2017 vers 3 heures du matin, il s’est présenté chez elle et a cassé la porte d’entrée d’en bas de son logement. Il a pénétré chez elle de force et a fait preuve de violence à son endroit. Elle remettra un constat médical du 4 septembre 2017. Elle constatera également le vol de plusieurs documents personnels, pièces d’identité, carte bancaire, portefeuille. Madame [E] complètera sa plainte le 29 septembre 2017 par une plainte pour vol.

Le 18 octobre 2017, elle déposera une nouvelle plainte contre Monsieur [Y] qui s’est présenté chez elle le 17 octobre 2017, vers 23 heures, en ayant de nouveau forcé la porte d’en bas, cassé le verrou et décollant une planche au niveau du verrou.

Le 11 mai 2018 à 22 heures, Monsieur [Y] s’est de nouveau présenté chez elle donnant des coups de pied et de poing dans sa porte, la défonçant. Elle déposera plainte le 16 mai 2018.

Le 1er juin 2018, elle déposera de nouveau plainte contre Monsieur [Y] qui, à 1 heure du matin, avait une nouvelle fois cassé sa porte d’entrée arrachant une latte qui tenait peu et faisant tomber le verrou.

Il résulte de ses plaintes précises, circonstanciées et concordantes que Monsieur [Y] est à l’origine de dégradations dans l’appartement de Madame [H] au droit de la porte d’entrée notamment.

Si aucune suite pénale n’a été donnée à ses plaintes, ce n’est pas pour autant qu’elles sont dénuées de portée et qu’elles ne peuvent être retenues et appréciées.

Monsieur [Y] n’était pas signataire du bail, il n’a pas été introduit dans les lieux par Madame [E] lors de ces faits.

Il doit donc être considéré comme tiers au sens de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, peu important que Madame [E] ait pu entretenir une liaison avec Monsieur [Y] des années auparavant.

Madame [E] ne peut donc être déclarée responsable des dégradations commises par Monsieur [Y] et ne peut en répondre.

Il en va ainsi pour la réfection :
– du bâti de porte d’entrée arraché et du plâtre arraché à l’intérieur à gauche du bâti tout au long de la porte pour un montant de 2 737,86 euros ;
– de la porte d’entrée pour un montant TTC de 569,80 euros, inclus dans la somme totale de 758,36 euros figurant au tableau comparatif produit par la bailleresse, suivant facture FERBAT, la détérioration du vitrage cassé ne résultant pas des plaintes déposées par Madame [E].

Ce n’est pas pour autant que Madame [E] s’exonère de l’ensemble des autres dégradations qui lui sont imputées.

Les lieux avaient été pris en bon état ainsi qu’il résulte de l’état des lieux d’entrée du 8 juillet 2013.

L’état des lieux résultant du constat dressé par Maître [J], commissaire de justice, le 2 janvier 2019, témoigne de l’état dans lequel l’appartement a été laissé qui justifie les autres reprises mises à la charge de Madame [E], et des coefficients pour vétusté appliqués.

C’est ainsi une somme de 2 974,44 euros qu’il convient de mettre à sa charge au titre des réparations qui lui sont imputables, soit, suivant le détail figurant à l’assignation, exclusions faites de la réparation de la cloison de la porte d’entrée pour 2 737,86 euros et de la porte d’entrée pour 569,80 euros, au titre des dégradations non imputables à Madame [E] :
-travaux de peinture : 2 209,21 € ;
-frais de nettoyage : 120 € ;
-travaux d’électricité : 239,80 € ;
-travaux de menuiserie ramenés à : 405,43 € (975,23 € – 569,80 €).

Si Madame [E] a réglé des mensualités de 50 euros jusqu’au 4 mars 2024, ce n’est pas pour autant qu’elle a reconnu sa dette en intégralité, qu’il convenait au contraire d’arrêter expressément amiablement ou judiciairement, d’autant plus que l’échéancier produit par la bailleresse n’est aucunement signé par Madame [E] et qu’il s’agit plutôt que d’une reconnaissance de dette d’une proposition d’apurement établie par la bailleresse qui y a apposé son cachet.

La prescription n’est pas soulevée par Madame [E] qui a, en tout cas, été interrompue par ses règlements.

Le dépôt de garantie de 187,41 euros doit venir en déduction des réparations locatives imputables à la locataire.

Madame [E] a réglé, entre le 10 juin 2019 et le 4 mars 2024, inclus, suivant le décompte du 4 avril 2025, une somme totale de 2 500 euros.

[Adresse 1] indique avoir imputé pour partie ses règlements à hauteur de 2058,03 sur les sommes que Madame [E] restait devoir au titre de son occupation des lieux, soit sur la dette la plus ancienne comme il est dit à l’article 1342-10 du code civil.

Madame [E], qui a eu connaissance de cette argumentation et des pièces produites par sa bailleresse, ne conteste pas ce montant et cette imputation, qu’il lui sera toujours possible au demeurant de discuter.

C’est ainsi une somme de 441,97 euros (2 500 euros-2 058,03 euros) d’ores et déjà été réglée qu’il convient d’imputer sur les dégradations locatives.

En définitive, Madame [E] est redevable de la somme de 2 974,44 euros au titre des réparations locatives qui lui sont imputables dont à déduire 187,41 euros de dépôt de garantie et 441,97 euros de règlements effectués, laissant ressortir un solde de 2 345,06 euros qui sera mise à sa charge avec intérêts de droit à compter du jugement.

II. Sur les demandes accessoires

– Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, chacune des parties succombant, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions.

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [E] [T] et la SA [Adresse 1] succombant partiellement, les dépens seront partagés par moitié.

– Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE Madame [E] [T] à verser à la S.A. D’H.L.M [Adresse 1] la somme de 2 345,06 euros avec intérêts de droit à compter du jugement, soit la somme de 2 974,44 euros au titre des réparations locatives qui lui sont imputables, dont à déduire le montant du dépôt de garantie de 187,41 euros et la somme de 441,97 euros au titre des règlements déjà effectués, mensualité du 4 mars 2024 inclus ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié.

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 07 octobre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, Juge des contentieux de la protection et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,