TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 octobre 2026

N° RG : 2026F01226

Madame [B] [Q] Né le [Date naissance 1] 1971 [Adresse 1] (Maître Pascal ALIAS, de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

La société AUTO GP 83 S.A.S. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 990 433 492 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 août 2026, Madame [B] [Q] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AUTO GP 83 pour l’entendre :

Vu l’article L. 721-3, 3° du code de commerce,

Vu l’article L. 721-5, 5° au coae ae commerce

Vu les articles 1611 et du 1615 code civil,

Vu les articles L. 217-3 et L. 217-5 du Code de la consommation,

DECLARER

Madame [B] [Q] recevable et bien fondée en son action et en ses demandes,

En conséquence,

PRONONCER

la résolution de la vente du véhicule Alfa Romeo Mito conclue entre la Société AUTO GP 83 et Madame [B] [Q] ;

CONDAMNER

la Société AUTO GP 83 à payer à Madame [B] [Q] la somme de 4.290,00 euros à titre de remboursement du prix d’achat du véhicule Alfa Romeo Mito ;

DIRE

que Madame [B] [Q] restituera le véhicule à la Société AUTO GP 83 dès le remboursement du prix de vente ;

CONDAMNER

la Société AUTO GP 83 à venir récupérer à ses frais, le véhicule Alfa Romeo Mito au domicile de Madame [B] [Q] et ce, sous astreinte de 500,00 € par jour à compter du lendemain de la signification du jugement à venir ;

CONDAMNER

la Société AUTO GP 83 à payer à Madame [B] [Q] la somme de 160,00 € au titre du coût mensuel de l’assurance automobile souscrite pour la mise en circulation du véhicule Alfa Romeo Mito, et à la somme à parfaire de 32,00 euros par mois, jusqu’à la récupération du véhicule par la Société AUTO GP 83 ;

CONDAMNER

la Société AUTO GP 83 à payer à Madame [B] [Q] la somme de 1.500,00 euros en indemnisation du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive dont la Société AUTO GP 83 a fait preuve ;

CONDAMNER

la Société AUTO GP 83 à payer à Madame [B] [Q] la somme de 900,00 euros, à parfaire, au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNER

la Société AUTO GP 83 à payer à Madame [B] [Q] la somme de 2.400,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

CONDAMNER

la Société AUTO GP 83 aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, représentée par Maître Pascal ALIAS, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, sur le fondement des dispositions des articles 695 et 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

le cas échéant la Société AUTO GP 83 au paiement montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article A. 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice ;

RAPPELER

que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ;

JUGER

que l’exécution provisoire de droit n’est pas est incompatible avec la nature de l’affaire ;

A la barre, Madame [B] [Q] NEE [F] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société AUTO GP 83 n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le litige porte sur la résolution d’une vente de véhicule vendu par la société AUTO GP 83 à Madame [B] [Q] ;

Attendu que l’article 1615 du Code civil dispose que : « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » ;

Attendu qu’en l’espèce, la société AUTO GP 83 n’a pas fournit à Madame [B] [Q] les documents essentiels pour procéder à l’immatriculation du véhicule, que cela constitue un manquement à son obligation de délivrance conforme du véhicule par le professionnel;

Attendu que Madame [B] [Q] a versé la somme de 500 euros le 16 avril, 3 000 euros le 18 avril et 790 euros le 22 avril 2026, soit un total de 4 290 euros ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, Madame [B] [Q] est fondée à demander la résolution de la vente ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société AUTO GP 83 à payer à Madame [B] [Q] la somme de 4 290 € au titre de remboursement du prix d’achat du véhicule Alfa Romeo Mito, outre les dépens ;

Attendu qu’il échet de condamner la société AUTO GP 83 à venir récupérer à ses frais, le véhicule Alfa Romeo Mito au domicile de Madame [B] [Q] et ce, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant le délai d’un mois, à compter du lendemain de la signification du jugement à venir ;

Attendu que Madame [B] [Q] demande la condamnation de la société AUTO GP 83 à lui payer la somme de 160 € au titre du coût mensuel de l’assurance automobile souscrite pour la mise en circulation du véhicule ;

Attendu que cependant Madame [B] [Q] ne justifie pas avoir souscrit une assurance automobile, il y a lieu de la débouter de ce chef de demande ;

Attendu que Madame [B] [Q] ne justifiant pas d’un préjudice moral et de jouissance certains et actuels, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Madame [B] [Q] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la résolution de la vente du véhicule Alfa Romeo Mito conclue entre la société AUTO GP 83 et Madame [B] [Q] ;

Condamne la société AUTO GP 83 à payer à Madame [B] [Q] la somme de la somme de 4 290 € (quatre mille deux cent quatre-vingt dix euros) au titre de remboursement du prix d’achat du véhicule Alfa Romeo Mito, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [B] [Q] de sa demande de condamnation de la société AUTO GP 83 à lui payer la somme de 160 € au titre du coût mensuel de l’assurance automobile souscrite pour la mise en circulation du véhicule ;

Condamne la société AUTO GP 83 à venir récupérer à ses frais, le véhicule Alfa Romeo Mito au domicile de Madame [B] [Q] et ce, sous astreinte provisoire de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois, à compter du lendemain de la signification du jugement à venir ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société AUTO GP 83 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.