TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026

1ère Chambre

N° RG : 2026F00056

DEMANDEUR

SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY du cabinet SELARL REDLINK [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Franck DONNERSBERG lors de l’audience publique du 17 février 2026.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Frank DONNERSBERG, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l’annulation d’un vol aérien.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, le remboursement de frais d’assistance et de réacheminement ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, et sollicite une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, déposé à l’étude sous enveloppe fermée, la partie demanderesse a assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de :

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à la société UPCLAIM la somme de 2.800,00€ au titre des dispositions de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ;

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à la société UPCLAIM la somme de 11.375,84€ au titre des dispositions des articles 5, 8 et 9 du Règlement européen n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à la société UPCLAIM la somme de 3.500,00€ au titre de sa résistance abusive ;

Ordonner à la société TRANSAVIA FRANCE de publier le dispositif de la décision à intervenir dans des conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire » et, en toute hypothèse, sans mention ajoutée, en lettres lisibles noir et blanc sur la page d’accueil de son site Internet suivant : https://www.transavia.com/accueil/fr-fr, sur les pages d’accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d’accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce, sous astreinte de 500,00€ par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs ;

Ordonner la publication du dispositif du jugement dans deux périodiques ou revues au choix de la société UPCLAIM et aux frais de la société TRANSAVIA FRANCE ;

Se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 27 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 février 2026 avec avis d’audience à la partie défenderesse.

A cette audience personne ne s’est présenté en défense, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un juge pour être prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 5 mai 2026, date prorogée au 6 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La partie demanderesse expose que :

Elle a contracté une cession de créance avec Messieurs [H] [K], [B] [M], [Q] [G], [Z] [F], [S] [I], [J] [A], [T] [V] et Mesdames [Y] [M], [R] [W], [C] [N], [D] [V], [P] [O], [L] [A], [X] [U], [E] [KA] et [BU] [KE], ainsi qu’avec la société SOLTOURS FRANCE SARL.

Ces passagers ont réservé 16 places sur un vol auprès de la compagnie aérienne TRANSAVIA FRANCE pour réaliser le trajet suivant : Vol TO7029 de l’aéroport [Localité 2]-[Localité 3] ([Etablissement 1]) à l’aéroport [Localité 4]-[Localité 5] ([Etablissement 2]) en date du 1er juin 2025 avec une heure de départ prévue à 20h45. Or, ce vol a été annulé sans proposition d’un réacheminement immédiat ni prise en charge satisfaisante.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l’indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une assistance et un réacheminement conformément aux articles 8 et 9 dudit règlement.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation totale, de 11.375,84€, comprenant également le remboursement des frais engagés pour l’hébergement et le réacheminement.

Après avoir signé les actes de cessions de créances, la société UPCLAIM a effectué des démarches amiables d’indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines concernant le solde des frais et le défaut d’information.

L’article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager. La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice aux passagers, la partie demanderesse sollicite une indemnisation de 2.800,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

A plusieurs reprises, elle s’est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement des sommes dues. Cette dernière ayant fait preuve d’une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit et en imposant un plafond arbitraire sur les frais d’hébergement, elle demande une indemnisation de 3.500,00€ au titre de la résistance abusive.

La partie demanderesse sollicite également le paiement d’une somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 10 pièces :

Extrait K-bis de la société UPCLAIM,

Extrait K-bis de la société TRANSAVIA FRANCE,

Confirmation de réservation des 16 passagers,

Pièces d’identité des 16 passagers,

Cession de créances entre les 16 passagers et la société UPCLAIM,

Cession de créances entre l’agence de voyage SOLTOURS FRANCE et la société UPCLAIM,

Echanges entre la société UPCLAIM à la société TRANSAVIA FRANCE,

Mise en demeure du 14 novembre 2025,

Pièces justificatives (Factures),

Arrêt de la CJUE « McDonagh contre Ryanair » du 31 janvier 2013 (C-12/11).

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur le droit d’agir de la société UPCLAIM

A l’appui de sa demande, la société UPCLAIM produit :

Des cessions de créances entre les passagers susnommés et la société UPCLAIM signées entre septembre et octobre 2025.

Une cession de créance entre la société SOLTOURS FRANCE SARL et la société UPCLAIM signée le 25 septembre 2025.

Le Tribunal relève que :

Les contrats de cession de créance font référence au vol TO7029 du 1er juin 2025.

Le rappel des faits fait référence au même vol.

La convention stipule que le cédant cède et transporte la pleine propriété de la créance au cessionnaire qui accepte.

Ainsi le Tribunal constate que la société UPCLAIM dispose du droit d’agir.

Sur la demande en principal au titre des articles 5, 8 et 9 du Règlement européen n°261/2004

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui régler la somme de 11.375,84€ au titre des articles 5, 8 et 9 du Règlement européen n°261/2004, correspondant au solde des frais d’assistance et de réacheminement.

Les passagers de vol annulé peuvent invoquer le droit à assistance et à réacheminement prévu par les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt McDonagh du 31 janvier 2013, précise qu’aucune limitation, ni temporelle ni pécuniaire, ne peut être opposée à l’obligation de prise en charge des passagers, même en cas de circonstances extraordinaires.

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les factures d’hébergement et de nouveaux billets, que la partie demanderesse justifie de frais engagés pour un montant total de 12.195,84€. La partie défenderesse ayant déjà versé une provision de 1.120,00€, le solde restant dû s’élève à 11.075,84€. Toutefois, la demande au dispositif étant de 11.375,84€, le Tribunal fera droit à la demande dans la limite de 11.075,84€.

En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 11.075,84€ au titre des articles 5, 8 et 9 du Règlement européen n°261/2004 pour le remboursement du solde des frais d’assistance et de réacheminement, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 date de la mise en demeure et déboutera la société UPCLAIM du surplus de sa demande formée de ce chef.

Sur la demande au titre de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004

La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 2.800,00€ au titre de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 à titre d’indemnité pour défaut de remise de la notice informative.

L’article 14 du Règlement impose au transporteur de remettre une notice informative, mais ne mentionne pas d’indemnité forfaitaire spécifique en cas de défaut de remise de cette notice. La partie demanderesse ne justifie pas que l’absence de cette notice lui ait occasionné un préjudice distinct et certain ouvrant droit à une indemnisation spécifique au-delà de celle prévue pour l’annulation ellemême. Le Tribunal dit mal fondée la demande au titre de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.

En conséquence, le Tribunal déboutera la partie demanderesse de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 3.500,00€ au titre de sa résistance abusive.

La requérante doit justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, la partie demanderesse n’établit pas, à l’appui de sa demande, la preuve d’un dommage spécifique, hormis l’obligation d’engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié à l’annulation du vol et au retard de paiement, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions des articles 5, 8 et 9 du Règlement européen (CE) n° 261/2004 et des intérêts légaux.

En conséquence, le Tribunal dira la partie demanderesse mal fondée en sa demande de dommagesintérêts pour résistance abusive et l’en déboutera.

Sur la demande au titre de publications et de liquidation d’astreinte

Le demandeur sollicite la publication du présent jugement sur le site internet de la partie défenderesse.

La publication d’une décision de justice revêt un caractère exceptionnel, le Tribunal estime que les condamnations prononcées au titre du principal suffisent à assurer la réparation intégrale du préjudice subi en conséquence la mesure de publicité sollicitée apparaît dès lors comme superfétatoire et disproportionnée au regard de la nature du litige.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société UPCLAIM de sa demande de publication et d’astreinte correspondante.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la partie demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui verser la somme de 2 000,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à la société UPCLAIM la somme de 11.075,84€ au titre des articles 5, 8 et 9 du Règlement européen n°261/2004 pour le remboursement du solde des frais d’assistance et de réacheminement, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 et déboute la société UPCLAIM du surplus de sa demande formée de ce chef.

Déboute la société UPCLAIM de sa demande au titre de l’article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.

Déboute la société UPCLAIM de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Déboute la société UPCLAIM de sa demande de publication et d’astreinte correspondante.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à la société UPCLAIM la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23€ TTC (dont 20% de TVA).

6ème et dernière page.