ARRET N°379

N° RG 26/01990 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7F

Société MACIF

C/

[L]

Etablissement Public CPAM DE L’ESSONNE

S.A.S. GEREP

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01990 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7F

Suivant requête déposée le 20 juillet 2026 en rectification de l’arrêt rendu par la cour de Céans le 16 juin 2026

APPELANTE :

Société MACIF

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELAS LX POITIERS – ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Geoffrey LE TAILLANTER, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.

INTIMEES :

Madame [Y] [L]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (77)

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Fabienne PELLÉ, avocat au barreau de BORDEAUX.

Etablissement Public CPAM DE L’ESSONNE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant

S.A.S. GEREP

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre

Mme Anne VERRIER, Conseillère

Mme Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Rendu par défaut

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur l’erreur matérielle

Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Selon l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’article 464 prévoit que les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé.

En l’espèce, c’est par erreur que la cour a indiqué dans sa motivation qu’ ’au vu des conclusions du docteur [E] et des productions, la part non sérieusement contestable de l’indemnité devant revenir à la victime compte tenu des provisions déjà versées s’établit à 30 000 euros, somme qui lui sera allouée à titre de provision, à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices’ et que dans son dispositif, elle a ’condamné la Macif à verser à Mme [L] la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices’.

En effet, il résulte de la lecture des conclusions de Mme [L] que celle-ci sollicitait la liquidation définitive de son préjudice et qu’elle ne demandait pas, même dans le cadre d’un subsidiaire, le prononcé d’une expertise, demande à laquelle aurait été associée une demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Dès lors, la cour n’a pas pu, en décidant d’office d’ordonner une expertise afin d’être éclairée sur les éléments du préjudice de la victime, allouer une provision à Mme [L] qui ne l’avait pas demandée.

En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel sera rectifié comme indiqué dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Rectifie l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 16 juin 2026 comme suit :

Dans la motivation retire le paragraphe suivant :

’Au vu des conclusions du docteur [E] et des productions, la part non sérieusement contestable de l’indemnité devant revenir à la victime compte tenu des provisions déjà versées s’établit à 30 000 euros, somme qui lui sera allouée à titre de provision, à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices’ ;

Dans le dispositif, retire la disposition suivante :

’Condamne la Macif à verser à Mme [L] la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices’ ;

Dit qu’aux soins du greffe la présente rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt ;

Dit que si dépens seront supportés par le Trésor Public.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,