JP/RP

Numéro 26/02693

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 6 Octobre 2026

Dossier :

N° RG 24/02757

N° Portalis DBVV-V-B7I-I7CK

Nature affaire :

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Affaire :

SARL MOBEROMA

C/

SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 6 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 09 Juin 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

SARL MOBEROMA Anciennement dénommée ’Mobilier de France’

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 899 175 046

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Assistée de Maître Alan BOUVIER de la SARL ALAN BOUVIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

S.A.R.L. HENRI REMAZEILLES ET FILS

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 896 450 053

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 17 SEPTEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

Par ordonnance de référé contradictoire du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Dax a :

débouté la SARL MOBEROMA de sa demande de délais de paiement,

constaté la résiliation du bail commercial conclu entre les parties à la date du 28 mars 2024,

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL MOBEROMA des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] (40), de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

condamné la SARL MOBEROMA à payer à la SARL HENRI REMAZEILLES à titre provisionnel la somme de 130.338,42 euros au titre du solde de l’arriéré locatif (décompte du 1er août 2024),

condamné la SARL MOBEROMA à verser à la SARL HENRI REMAZEILLES une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion,

débouté la SARL HENRI REMAZEILLES du surplus de ses demandes,

condamné la SARL MOBEROMA à payer à la SARL HENRI REMAZEILLES la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la SARL MOBEROMA aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Par déclaration du 3 octobre 2024, la SARL MOBERONA a interjeté appel de la décision.

La SARL MOBERONA conclut à :

Vu les articles L 622-21 et suivants du Code de commerce,

Vu le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

déclarer la société MOBEROMA recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions

En conséquence,

rejeter l’intégralité des demandes de la SARL HENRI REMAZEILLES

réformer l’Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX le 17 septembre 2024 en ce qu’elle :

– déboute la SARL MOBEROMA de sa demande de délais de paiement,

– consate la résiliation du bail commercial conclu entre les parties à la date du 28

mars 2024,

– ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL MOBEROMA des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 5] (40), de ses biens, et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

– condamne la SARL MOBEROMA à payer à la SARL HENRI REMAZEILLES à titre provisionnel la somme de 130 338,42 euros au titre du solde de l’arriéré locatif,

– condamne la SARL MOBEROMA à verser à la SARL HENRI REMAZEILLES une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion,

– condamne la SARL MOBEROMA à payer à la SARL HENRI REMAZEILLES la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne la SARL MOBEROMA aux dépens, en ce compris le coût du

commandement de payer,

Statuant de nouveau,

inviter la SARL HENRI REMAZEILLES à déclarer sa créance entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan

réserver les frais irrépétibles et les entiers dépens.

La SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS conclut à :

donner acte à la SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS du désistement de sa demande de résiliation de bail,

statuer ce que de droit sur les dépens .

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.

SUR CE

La SARL MOBERONA ayant pour activité l’achat et la vente auprès des particuliers d’objets d’ameublement, est franchisée de deux enseignes : MOBILIER DE FRANCE et [Localité 6] D’AX.

Par acte authentique du 17 mars 2022, la SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS a consenti à la SARL MOBERONA le renouvellement de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 146 794,68 € HT, soit 176 153,61 € TTC (14 679,46 € par mois TTC).

Par acte du 17 mai 2024, la SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS a fait assigner la SARL MOBERONA devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins notamment de constater la résiliation du contrat de bail à la date du 27 mars 2024 avec toutes les conséquences que de droit, en raison du défaut de paiement des loyers et de l’absence de régularisation dans le délai d’un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par décision dont appel, la SARL MOBERONA a été déboutée de sa demande de délai de paiement et la résiliation du bail commercial constatée.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvrait une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société MOBEROMA et désignait la SELARL ASCAGNE AJ SO en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la société MOBEROMA et désignait Maître [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Ce plan de continuation inclut la créance du bailleur.

Dans ces conditions, la SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS s’est désistée de sa demande de résiliation de bail.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Infirmant la décision déférée,

Constate le désistement de la SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS de sa demande de résiliation de bail,

Constate le dessaisissement de la cour,

Dit la SARL HENRI REMAZEILLES ET FILS tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,