COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 25/02010 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GOGW

-PJ-

[R] [L] / [K] [H]

Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 11-25-0197

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l’appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [R] [L]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-018655 du 13/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

M. [K] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 1er février 2009, M. [K] [H] a donné à bail un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 2] à Mme [R] [L].

Rencontrant des difficultés avec certains équipements Mme [L] a fait dresser un constat par un commissaire de justice le 24 février 2025, puis a assigné M. [H] le 10 avril 2025.

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VICHY a débouté Mme [L] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée à payer à Monsieur [H], une indemnité de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Mme [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 15 décembre 2025.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2026 Mme [L] demande à la cour :

DECLARER recevable et fondé l’appel de Madame [L] en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux dépens et l’a condamnée à payer à Monsieur [H] une somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

JUGEANT A NOUVEAU

CONDAMNER Monsieur [K] [H], sous astreinte judiciaire de 150 € par jour de retard, à compter de l’Arrêt à intervenir, à procéder à la reprise des désordres concernant la chaudière à gaz, le conduit d’évacuation de la machine à laver, les reprises des portes-fenêtres et du placard de l’entrée du logement.

JUGER que Monsieur [H] devra, au titre du trouble de jouissance, rembourser à Madame [L] la somme de 4 695.12 € (quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et douze centimes) au titre des loyers réglés depuis 24 mois,

DIRE ET JUGER que, dans l’attente de l’exécution des travaux, Madame [L] sera autorisée à consigner à compter du prononcé de l’Arrêt le prix du loyer.

CONDAMNER Monsieur [H] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER le même aux entiers dépens qui comprendront les frais du constat du commissaire de justice, établi par Maître RAVON, le 24 février 2025.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 9 février 2026 M. [H] demande à la cour :

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1719 et 1720 du Code Civil,

Vu le Décret du 30/01/2022 en son article 2,

Vu les pièces versées au débat,

Constater que les éléments fournis par Mme [R] [L] ne constituent pas une non décence du logement, ni une impossibilité de jouir paisiblement des lieux.

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de VICHY le 28/11/2025.

Débouter Mme [R] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner Mme [R] [L] au versement de la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le préjudice de jouissance

Il n’est pas contesté que les articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le décret du 30 janvier 2022, sont les fondements du litige et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

Mme [L] soutient notamment que le logement est atteint de nombreux désordres et d’indécence et que l’ensemble lui cause un préjudice de jouissance. Ainsi, la chaudière n’est pas conforme aux normes et son plombier en atteste. Elle confirme que la porte fenêtre est vétuste et ne fait pas son office, qu’il n’y a pas de volets. Enfin que la machine à laver n’est pas aux normes, qu’un placard ne fonctionne pas et que les charges ne sont pas justifiées.

M. [H] affirme notamment que sa locataire ne démontre pas l’indécence du logement ou un trouble de jouissance. Il relève que l’entretien courant doit être réalisé par Mme [L]. Il affirme avoir voulu faire intervenir un plombier, mais que sa locataire a refusé arguant d’une pathologie non démontrée. Il verse le DPE classant le logement en C et donc démontrant la décence du logement. Il explique que les charges depuis 2022 n’ont pas été réglées.

Sur la chaudière

La cour considère en l’espèce qu’il n’est pas contestable que la société Chauffage Pro a indiqué par mail du 1er septembre 2025 que la chaudière avait été changée et qu’il refusait d’intervenir dans la mesure où il n’existait pas de certificat de conformité et que la sortie de ventouse n’apparaissait pas conforme (pièce 9 de l’appelante). Aucun élément efficient démontrant la conformité de la nouvelle chaudière n’est versé par M. [H], étant relevé que Mme [L] verse les pièces démontrant qu’elle a entretenu l’ancienne chaudière.

Dès lors le jugement sera infirmé de ce chef et M. [K] [H] devra faire procéder à la mise aux normes complète de la chaudière par un professionnel, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délais d’un mois suivant le présent arrêt.

Sur le surplus des désordres invoqués par Mme [L]

Par contre, malgré la fourniture d’un constat d’un commissaire de justice (qui ne fait que reprendre les dires de Mme [L] sa cliente) il n’est pas prouvé, par cette dernière qui en a la charge, que l’installation concernant la machine à laver serait dangereuse ou démontrerait une indécence affectant le logement ou encore un trouble de jouissance.

De même pour la porte fenêtre, la cour constate que Mme [L] ne démontre pas que cet élément de l’appartement serait dans un état tel que l’indécence du logement serait prouvée ou que la jouissance de ce dernier serait affectée avec une telle intensité qu’il faille en ordonner le remplacement, étant rappelé que M. [H] apporte au dossier un DPE, du 30 juillet 2025, classant C son appartement et démontrant ainsi que le logement n’est pas indécent à ce niveau, pas plus qu’il ne l’est pour une sortie d’un rail d’un placard.

Il sera également noté que la demande d’expertise de Mme [L] avait été justement rejetée par le premier juge.

Par ailleurs, il sera relevé que M. [H] aurait voulu faire intervenir un plombier mais Mme [L] aurait refusé cette intervention en invoquant une pathologie. La cour constate que Mme [L] ne s’explique pas utilement à ce sujet.

En conséquence le jugement sera confirmé de ces chefs.

Sur les charges locatives

Quant à la demande de condamnation de Mme [L] au paiement de charges, la cour, comme le premier juge ne dispose pas d’éléments permettant d’en fixer le montant faute de preuves efficientes de M. [H] qui verse des pièces au terme desquelles il n’est pas possible de savoir si les sommes en causes relèvent bien des charges applicables à la seule Mme [L]. Il sera ajouté que la cour aurait parfaitement pu ne pas répondre sur les charges dans la mesure où cette demande n’est pas reprise dans le par ces motifs.

Au regard de l’ensemble des motifs de la cour et de ceux du premier juge, il y a lieu de confirmer la décision attaquée sur tous les points ci-dessus, sauf ceux concernant la chaudière.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal Mme [L] sera condamnée aux entiers dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité Mme [L] sera condamnée à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour à l’exception de celle concernant la chaudière du logement qui a été changée en 2024 ;

Statuant à nouveau ;

Ordonne à M. [K] [H] de faire procéder à la mise aux normes complète de la chaudière par un professionnel, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délais d’un mois suivant le présent arrêt,

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne Mme [R] [L] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [R] [L] à verser à M. [K] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président