COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 26/00269 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPAQ

-PJ-

[U] [R], [H] [K] / S.A.R.L. SML SERVICES

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00209

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l’appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [U] [R]

et Mme [H] [K]

demeurant ensemble : [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

et par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

S.A.R.L. SML SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal non acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Fin 2023 M. [R] et Mme [K] ont sollicité la société SML SERVICES pour la réalisation et la pose d’une verrière de toit sur leur propriété située à [Localité 4] (43).

Le gérant de la société SML avait des relations amicales avec M. [R].

Un devis a été réalisé le 2 décembre 2023 et les travaux ont débuté fin janvier 2024 pour se terminer le 6 février 2024, moyennant un prix de 22 000 euros qui n’aurait pas été réglé par les consorts [R] et [K].

La société SML a alors assigné ses deux clients en paiement.

Par ordonnance, réputée contradictoire, en date du 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire du Puy en Velay, statuant en référé, a octroyé une provision de 22 000 euros à la société SML et condamné in solidum les consorts [R] [K] à payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 et aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais de procès.

Les consorts [R] [K] ont relevé appel de l’ordonnance par déclaration électronique en date du 6 février 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 mars 2026 les consorts [R] [K] demandent à la cour :

Vu les pièces produites à l’appui de la demande,

Vu les articles 145, 263 et suivants, 835 du Code de procédure civile

Vu les articles 1103 et suivants, 1792 du Code civil

Vu les articles L.111-1 et suivants, L.221-8 du Code de la consommation,

Dire et Juger recevable et bien fondée la demande de Madame [H] [K] et Monsieur [U] [R].

Rejeter toute demande plus ample ou contraire.

Infirmer l’ordonnance de référé du 8 janvier 2026, rendue par le Tribunal judiciaire du Puy en Velay, en ce qu’elle a condamné in solidum Madame [H] [K] et Monsieur [U] [R] à payer à la SML SERVICES la somme provisionnelle de 22.000 € correspondant à la facture de réalisation des travaux du 6 février 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025, la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Et, statuant à nouveau :

Dire et Juger qu’il existe une contestation sérieuse quant à la formation du contrat en ce qui concerne le prix de la prestation réalisée par la société SML SERVICES et quant à la signature d’un devis de 22.000 €.

Dire et Juger qu’il existe une contestation sérieuse quant aux sommes réclamées par la société SML SERVICES au regard des sommes versées par Madame [H] [K] et Monsieur [U] [R] et dont il est justifié.

Dire et Juger que le travail réalisé par la société SML SERVICES est entaché d’un grand nombre de malfaçons.

Dire et Juger que si la contestation sur le principe de la créance est fondée, en droit ou en fait, le juge des réfères ne peut pas la trancher pour accorder une provision.

En conséquence, rejeter intégralement les demandes de la société SML SERVICES.

Ordonner une expertise judiciaire et désigner pour se faire tel expert qu’il appartiendra

avec pour mission :

– de se rendre sur les lieux litigieux après avoir pris connaissance des éléments de la cause ;

– de décrire les désordres, les travaux réalisés, ceux qui restent à réalisés et ceux qui n’ont pas été accomplis ;

– de préciser la ou les responsabilités de chacun,

– de décrire l’ensemble des travaux à effectuer et de chiffrer le coût de la totalité de ces travaux,

– de donner un avis précis sur l’ensemble des préjudices subis par la demanderesse,

d’établir un compte entre les parties,

– de, d’une façon générale, faire toutes remarques et constatations utiles à la solution du présent litige.

Condamner la société SML SERVICES à la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société SML SERVICES aux entiers dépens d’instance qui seront recouvrés par la SELARL BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, Avocat sur son affirmation de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2025 et déposées à l’audience par l’avocat de la société SML, cette dernière demande à la cour :

Vu les articles 1103 et 1219 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONFIRMER l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire du Puy en Velay le 8 janvier 2026 en toutes ses dispositions

REJETER toutes fins, moyens ou prétentions contraires

Y ajoutant :

CONDAMNER Monsieur [A] [R] et de Madame [H] [K] à payer à la société SML SERVICES la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

Il convient de préciser que le greffe a fait parvenir, le 17 juin 2026, par messagerie électronique officielle (RPVA), à la société SML SERVICE une demande de règlement du timbre fiscal. Depuis cette date, aucun paiement dudit timbre n’est intervenu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité des moyens de défense de la société SML SERVICES

En application notamment de l’article 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, l’intimé doit régler le timbre fiscal prévu par ces textes.

En l’espèce la société SML SERVICES n’a pas réglé ledit timbre malgré une demande du greffe le 17 juin 2026.

Il s’ensuit que les conclusions et pièces de défense sont irrecevables.

Sur la demande de provision et d’expertise

En application des articles 834 et suivants du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut octroyer des provision si elles ne se heurtent pas à des contestations sérieuses.

En outre, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En outre, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en ’uvre des dispositions de l’article 145 précité, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé ; qu’il suffit dès lors de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, les consorts [J] expliquent ne pas avoir signé de devis et avoir réglé 17 000 euros pour les travaux en cause (des relevés bancaires de ces sommes -virement et espèces- sont versées sans que l’on sache véritablement s’il s’agit bien du paiement des travaux litigieux, pièces 2 et 4), dont possiblement 15 000 euros en espèces, outre un virement de 2 000 euros dont la destinataire serait la compagne du gérant de la société SML (Mme [E] [I]). De plus, les appelants versent des attestations de paiement en ce sens (messieurs [Q] et [X]).

Par ailleurs, les appelants relèvent un inachèvement de l’ouvrage au niveau des liaisons entre le placo et le châssis, un bris de 3 panneaux vitrés, des infiltrations, une absence d’inclinaisons adaptées et de joints, des structures métalliques saillantes, des défauts d’étanchéité (cf photos et constat de maître [D] commissaire de justice, pièce 6).

Il s’ensuit qu’il existe des contestations que la cour estime sérieuses sur la qualité des travaux de la société SML et qu’il en va de même des paiements effectués entre les parties, contestations qui pourront se résoudre notamment par une saisine au fond de la juridiction compétente.

En l’état du dossier, il n’y a pas lieu à expertise dans la mesure où il appartiendra à la société SML SERVICES d’agir en ce sens ou au fond sans expertise si elle considère disposer de moyens propres à obtenir paiement.

En conséquence l’ordonnance sera infirmée.

La demande des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée en équité et les dépens seront mis à la charge de la société SML SERVICES, dépens qui seront recouvrés par la SELARL BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, avocat sur son affirmation de droit.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe,

Déclare irrecevables les moyens de défense (conclusions et pièces) de la société SML SERVICES,

Déclare recevable l’appel dans les limites de la saisine de la cour,

Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions,

Constate qu’il existe des contestations sérieuses émises par les consorts [U] [R] et [H] [K] à l’encontre des demandes de paiement de la société SML SERVICES, étant précisé des paiements ont été effectués, que la formation du contrat entre les parties et l’exécution des travaux sont également contestés,

Dit n’y avoir lieu à expertise,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne la société SML SERVICES aux dépens de première instance et d’appel, dépens qui seront recouvrés par la SELARL BONNET-EYMARD-NAVARRO-TEYSSIER, avocat sur son affirmation de droit.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président