COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 06 octobre 2026

N° RG 24/01952 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GJBI

-DA-

S.A.R.L. [P] / [T] [N] [Y]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00221

Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [T] [N] [Y]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55% numéro 2025-001416 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]-FD)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteurs.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

M. [T] [Y] est propriétaire d’une maison à [Localité 6]. Suivant devis accepté du 1er mai 2021 il a confié à la SARL [P], plombier chauffagiste, des travaux d’installation d’un système de chauffage central comprenant une chaudière à gaz et tous les accessoires nécessaires, pour au total 13 327,45 EUR TTC. Une facture de 4218,14 EUR, représentant 30 % du coût du devis, a été réglée par le maître de l’ouvrage le 3 janvier 2022.

M. [Y] s’est plaint ensuite d’un retard dans l’intervention de l’entreprise. Le 23 mai 2023, il a fait établir par huissier un constat du chantier non terminé.

Finalement, par exploit du 20 avril 2024, M. [Y] a fait assigner la SARL [P] devant le tribunal judiciaire d’Aurillac afin d’obtenir des réparations, considérant que les travaux ne seraient jamais terminés. À titre principal, il sollicitait la somme de 3168,14 EUR pour la résiliation du contrat, outre 2000 EUR de préjudice moral, 9600 EUR de préjudice de jouissance et 1000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL [P] n’a pas constitué avocat devant le tribunal judiciaire, qui a donc rendu un jugement le 3 septembre 2024, en ces termes :

« Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE l'[R] [P] à payer et porter à Monsieur [T] [Y] la somme de 3168.14 € au titre de la résolution du contrat d’entreprise.

CONDAMNE l'[R] [P] à payer et porter à Monsieur [T] [Y] la somme de 4800 euros au titre du préjudice de jouissance.

CONDAMNE l'[R] [P] à payer et porter à Monsieur [T] [Y] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.

JUGE que lesdites sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

CONDAMNE l'[R] [P] à payer et porter à Monsieur [T] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toutes demandes autres ou plus amples formulées par les parties. CONDAMNE l'[R] [P] aux entiers dépens.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision. »

***

Dans des conditions non contestées la SARL [P] a fait appel de cette décision le 17 décembre 2024. Dans ses conclusions récapitulatives du 30 avril 2026 elle demande à la cour de :

« Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil ;

– INFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’AURILLAC le 3 septembre 2024 en ce qu’il a :

’ CONDAMNÉ l'[R] [P] à payer et porter à Monsieur [T] [Y] la somme de 4800 euros au titre du préjudice de jouissance ;

’ CONDAMNÉ l'[R] [P] à payer et porter à Monsieur [T] [Y] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

’ JUGÉ que lesdites sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

’ CONDAMNÉ l'[R] [P] à payer et porter à Monsieur [T] [Y] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

’ CONDAMNÉ l'[R] [P] aux entiers dépens.

En conséquence :

– CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à régler à l'[R] [P] la somme de 4800 € indûment perçue au titre du préjudice de jouissance ;

– CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à régler à l'[R] [P] la somme de 1000 € indûment perçue au titre du préjudice moral ;

– CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à régler à l'[R] [P] la somme de 1500 € indûment perçue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à régler à l'[R] [P] la somme 426,66 € au titre des intérêts, des actes et débours, du droit proportionnel et du coût du commandement aux fins de saisie vente ;

– CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à régler à [X] [P] la somme de 2.000 € en réparation du titre du préjudice moral subi par l’entreprise ;

– CONDAMNER Monsieur [T] [Y] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER Monsieur [T] [Y] aux entiers dépens. »

***

Dans des conclusions récapitulatives du 26 mai 2026, M. [T] [Y] demande pour sa part à la cour de :

« Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’AURILLAC en date du 3 septembre 2024 en ce qu’il a condamné l'[R] [P] à payer à Monsieur [Y] la somme de :

– 3 168,14 € à titre de la résiliation du contrat d’entreprise,

– 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Réformer le même Jugement en ce qu’il a condamné l'[R] [P] à payer à Monsieur [Y] la somme de 4 800 € au titre du préjudice de jouissance.

En conséquence,

Condamner l'[R] [P] à payer à Monsieur [Y] la somme de 9 600 € au titre du préjudice de jouissance.

Y ajoutant,

Condamner l'[R] [P] à payer à Monsieur [Y] la somme de 3 500 € en application de l’Article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

Une ordonnance du 28 mai 2026 clôture la procédure.

II. Motifs

Sur la première page du jugement le défendeur est nommé : « SARL [P] ». Par contre, les motifs et le dispositif du jugement mentionnent « [R] [P] ». La déclaration d’appel a été faite au nom de : « SARL [P] ». Cependant, dans ses conclusions à la cour l’appelante se nomme elle-même « [R] [P] ». Dans ces conditions imprécises, la cour se rapporte au devis du 1er mai 2021 où il est indiqué: « SARL [P] », et nommera ainsi l’appelante.

Dans ses conclusions la SARL [P] ne conteste pas la résiliation du marché de travaux, ni devoir à M. [Y] à ce titre la somme de 3168,14 EUR. Le jugement sera donc sur ce point confirmé.

Les parties sont en désaccord profond sur la raison pour laquelle la SARL [P] n’a pas terminé le chantier. Celle-ci plaide essentiellement que M. [Y], maître de l’ouvrage, lui a demandé de finir les travaux alors que c’était impossible dans la mesure où les cloisons n’étaient pas encore édifiées, puis de suspendre son intervention dans l’attente du règlement de son litige avec M. [I] [W], charpentier (conclusions page 7). M. [T] [Y] reproche à l’entreprise d’avoir manqué à ses obligations contractuelles et d’essayer de le discréditer « faute de disposer d’éléments probants afin d’échapper à des condamnations financières ». Il affirme qu’à aucun moment il n’a demandé à la SARL [P] de suspendre son intervention dans l’attente du règlement d’un différend par ailleurs avec la société [W] (conclusions page 5). La solution du présent litige nécessite donc d’appréhender au mieux la volonté des parties au vu des pièces produites.

Le devis proposé par la SARL [P] le 1er mai 2021 détaille les travaux de plomberie à réaliser : fourniture de la chaudière et de tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement (vase d’expansion, raccords, radiateurs, robinets, tuyauterie, etc.) Il n’a pas été formellement accepté par M. [Y], et aucune date de début ou de fin des travaux n’y figure.

M. [Y] justifie du règlement d’un acompte par virement bancaire de la somme de 4218,14 EUR le 3 janvier 2022. Ce règlement, qui scelle l’accord des deux parties, a donc été fait huit mois après la production du devis.

Le maître de l’ouvrage a ensuite sollicité l’entreprise à plusieurs reprises. On trouve dans son dossier un courrier électronique du 26 janvier 2023 où il demande à M. [P] une date d’intervention « pour la pose de la chaudière ainsi que les trois radiateurs de l’étage ». On note que cette demande formelle intervient plus d’une année après le règlement de l’acompte, et rien dans le dossier ne prouve que des réclamations avaient été auparavant adressées par le maître de l’ouvrage à l’entreprise.

Le 8 mai 2023, M. [Y] sollicite à nouveau la SARL [P] par courrier électronique et lui demande si elle est « en mesure de finir les travaux » qui auraient dû être achevés en novembre 2022. Cependant, aucune pièce du dossier ne permet d’affirmer que les travaux de plomberie devaient être terminés en novembre 2022.

C’est dans ces conditions que M. [Y] a fait réaliser par huissier le 23 mai 2023 un procès-verbal de constat, montrant que les travaux ne sont pas finis. L’huissier constate qu’à l’extérieur au niveau de la façade « il existe la sortie du tuyau gaz avec la vanne en attente », et qu’à l’intérieur au niveau du rez-de-chaussée « il existe les arrivées en attente pour la pose de la chaudière », tandis qu’à l’étage « il existe les arrivées en attente pour la pose des radiateurs dans les deux chambres et dans la salle de bains ».

Les photographies jointes à ce procès-verbal montrent cependant de manière très évidente que l’intérieur de l’habitation est encore à l’état de chantier. Sur la photographie numéro trois, montrant l’arrivée des tuyaux, seule une partie de la cloison est posée, il en va de même sur la photographie numéro cinq, où l’on voit que la cloison sur laquelle un radiateur devrait normalement être posé n’est même pas installée. Il est difficile dans ces conditions de comprendre comment l’entreprise de plomberie pouvait intervenir efficacement et terminer son travail alors que les murs intérieurs n’étaient pas encore tous dressés.

Par sommation du 6 juin 2023, M. [Y] a intimé à la SARL [P] de ne plus intervenir sur le chantier. Enfin, par lettres RAR du 19 février 2024, le conseil de M. [Y] a dénoncé à la SARL [P] la résiliation du contrat d’entreprise, ce que celle-ci d’ailleurs ne conteste pas étant donnée les circonstances.

La SARL [P] produit à son dossier une expertise judiciaire qui a été réalisée par M. [L] [F] le 2 octobre 2025, dans le cadre d’un autre litige opposant M. [Y] à M. [I] [W], entrepreneur de charpente et couverture, relativement aux ouvrages réalisés par celui-ci. Sans entrer dans le détail des constatations et analyses de l’expert, ce qui n’est pas l’objet du présent litige, il en résulte toutefois qu’en l’état, étant donné les désordres et malfaçons qui l’affectent, la charpente doit être entièrement reprise, ainsi que les aménagements intérieurs déjà réalisés par M. [Y]. Or c’est précisément sur ces aménagements intérieurs, que le maître de l’ouvrage s’était réservés, que l’entreprise [P] devait normalement poser la chaudière et les radiateurs. En l’état, l’expert interdit à M. [Y] « de continuer les travaux dans le bâtiment » et « d’habiter ou de séjourner dedans » (rapport page 14). Or ces empêchements ne sont pas imputables à la SARL [P].

Enfin, la SARL [P] produit à son dossier plusieurs photographies des lieux dont elle affirme, sans être contredite, qu’elles ont été prises le 28 janvier 2025. On y voit qu’à cette date récente l’intérieur de l’habitation de M. [Y] était encore à l’état de chantier, et que toutes les cloisons n’étaient pas posées, ce qui donne du crédit à l’argumentation de l’entreprise de plomberie affirmant que son intervention était rendue difficile voire impossible en raison du fait que les cloisons n’étaient pas entièrement installées (cf. pièce nº 16 et conclusions pages 3 et 7).

Les éléments matériels et juridiques ci-dessus énoncés sont les seuls que l’on trouve dans les dossiers respectifs des parties, de manière à pouvoir mieux cerner le déroulement de ce chantier au regard de l’intervention de la SARL [P]. Les allégations par ailleurs émises par l’une et l’autre, sur le déroulement du chantier, notamment ce qui aurait été fait, dit ou promis, ne peuvent être prises en considération faute du moindre justificatif.

Mais quoi qu’il en soit de ce qui aurait été convenu entre les parties à propos des travaux de chauffage et de plomberie, il apparaît à la lecture du récent rapport de M. [F], que de toute manière la maison de M. [Y] est actuellement inhabitable en raison des désordres affectant la charpente, et que même les quelques ouvrages réalisés par M. [Y] lui-même devront d’après l’expert être supprimés.

Or la SARL [P] est totalement étrangère à de telles difficultés, moyennant quoi aucun préjudice de jouissance ou préjudice moral ne peut être mis à sa charge dans ce dossier.

Il y a donc lieu à infirmation du jugement en ce que le tribunal judiciaire d’Aurillac alloue à M. [Y] des réparations pour préjudice moral et préjudice de jouissance, et statue sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

En conséquence, la cour confirme uniquement la condamnation de la SARL [P] à payer à M. [Y] la somme au demeurant non contestée de 3168,14 EUR.

Dans la mesure où la décision de première instance est infirmée sur les 4800 EUR de préjudice de jouissance, les 1000 EUR de préjudice moral et l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de condamner M. [Y] au paiement de ces sommes, leur remboursement découlant nécessairement de l’arrêt infirmatif de la cour.

2000 EUR sont justes pour l’article 700 du code de procédure civile, comme demandé par la SARL [P].

La SARL [P], personne morale, ne démontre pas en quoi elle a subi un préjudice « moral » ; aucune réparation n’est donc due à ce titre.

Les divers frais dont il est sollicité condamnation pour au total 426,66 EUR entrent dans l’article 700 du code de procédure civile par ailleurs alloué conformément à la demande.

M. [T] [Y] supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement uniquement en ce que le tribunal judiciaire d’Aurillac condamne la SARL [P] à payer à M. [T] [Y] la somme de 3168,14 EUR au titre de la résolution du contrat d’entreprise ;

Infirme le jugement pour le reste ;

Déboute M. [T] [Y] de ses demandes au titre d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral ;

Déboute la SARL [P] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice « moral » ;

Condamne M. [T] [Y] à payer à la SARL [P] la somme de 2000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [T] [Y] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président