COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53D

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04824 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUX

AFFAIRE :

S.A. COFIDIS

C/

[S] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-25-000338

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

Me Claire CHEVANNE avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. COFIDIS

N°SIRET : 325 307 106

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Claire CHEVANNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703

Plaidant : Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0348

****************

INTIME

Monsieur [S] [W]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 3]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice à tiers présent au domicile

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 8 septembre 2019, la SA Cofidis a consenti à M. [C] [W] un crédit renouvelable par fractions d’un montant de 2 000 euros, somme passée à 5 000 euros par l’effet d’un avenant du 24 décembre 2021.

Se prévalant du non-paiement de certaines échéances convenues, la société Cofidis a adressé à M. [W], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 janvier 2024, une mise en demeure avant déchéance du terme, le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues, soit un total de 1 163,69 euros.

En l’absence de règlement de la part de M. [W], la société Cofidis lui a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 janvier 2024, la déchéance du terme, le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues, soit un total de 6 137,31 euros.

La société Cofidis a, par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, fait assigner M. [W] aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

– 6 719,65 euros assortis des intérêts au taux contractuel de 12,21 % l’an couru et à courir à compter du 22 novembre 2024 et jusqu’au jour du complet paiement,

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a :

– déclaré recevable la société Cofidis en son action,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

– condamné M. [W] à payer à la société Cofidis, la somme de 2 533,65 euros sans intérêts,

– débouté la société Cofidis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit,

– condamné M. [W] aux dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe le 29 juillet 2025, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la société Cofidis, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency en date du 16 mai 2025 en ce qu’il :

– « prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,

– condamne M. [W] à lui payer la somme de 2 533,65 euros sans intérêts,

– la déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile »,

– Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés,

– la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [W] à lui payer la somme de 6 719,65 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 12,21 % l’an courus et à courir à compter du 22 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

– condamner en outre M. [W] au paiement d’une somme de 1 000 euros à son profit, en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance, outre 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d’appel,

– condamner M. [W] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

M. [W] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2025 à une nouvelle adresse sise dans un centre communal d’action sociale (CCAS), la déclaration d’appel lui a été signifiée à tiers présent à domicile,à savoir une employée du CCAS. Par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées à tiers présent à domicile, une autre employée du même CCAS.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Egalement à titre liminaire, la cour constate qu’aucune critique n’est formulée à l’encontre du chef de jugement qui a déclaré recevable l’action de la société Cofidis à l’encontre de M. [W], de sorte que cette disposition est devenue définitive.

Si le jugement n’a pas consacré de chef particulier relativement à la validité du prononcé de la déchéance du terme, il consacre cette validité dans ses motifs et le chef de jugement critiqué par l’appelante – relatif à la déchéance du droit aux intérêts – suppose que la déchéance du terme ait été préalablement validée. En l’absence de critique, là encore, portant sur la validité de la déchéance du terme, la cour ne se prononcera pas sur cette question, dont la discussion indique donc qu’elle a été tranchée en faveur de l’établissement financier.

Sur la question de la déchéance du droit aux intérêts

Le premier juge a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts au motif que l’établissement prêteur ne produisait pas de fiche d’information précontractuelle européenne (FIPEN) signée de l’emprunteur. La déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, a été prononcée afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne.

La société Cofidis reproche à cette décision d’avoir ajouté une condition non prévue par les textes, à savoir la nécessité de produire une FIPEN comportant la signature de l’emprunteur. L’appelante expose que M. [W] a reconnu, lors de la signature du contrat, avoir reçu et conservé la FIPEN : par ailleurs, en produisant la copie de cette FIPEN, l’établissement financier achève de démontrer avoir remis ce document. L’appelante conteste également l’ampleur de la sanction qui lui a été infligée puisque la perte de l’intérêt conventionnel représente une sanction déjà assez lourde, à laquelle il ne serait pas juste d’ajouter la sanction de la privation des intérêts légaux, la jurisprudence de la CJUE étant, selon la concluante, discutable, car elle revient à punir le prêteur pour une faute qui est celle du débiteur, puisqu’il appartient à ce dernier de payer les sommes qui sont exigibles au moment où elles deviennent exigibles.

Sur ce,

L’article L. 312-12 du code de la consommation prévoit notamment que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

En application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Par arrêt rendu le 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Si aucune disposition légale n’impose au prêteur de produire un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle signé par l’emprunteur, il lui incombe en revanche de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’information précontractuelle constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère civ., 8 avril 2021, pourvoi n°19-20.890).

Un document émanant de la seule banque ne peut par ailleurs pas utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552).

En l’espèce, la société Cofidis affirme, dans ses écritures que, au-delà de la signature par M. [W] de la clause-type – laquelle ne vaut cependant pas preuve de la remise à ce dernier de la FIPEN litigieuse – la production de la copie de la FIPEN au sein de la liasse contractuelle suffit à corroborer la clause-type.

La cour observe cependant que la copie de la liasse contractuelle du contrat de crédit renouvelable initial, en pièce appelante n°1, ne comporte en réalité pas la copie annoncée de la FIPEN, seule la FIPEN supposément remise à l’occasion de l’avenant à ce contrat, en 2021, étant reproduite en pièce appelante n° 2.

La société Cofidis ne l’ignore d’ailleurs pas puisque son bordereau de communication de pièces manifeste la connaissance qu’elle avait du fait qu’elle ne disposait pas de la FIPEN supposément remise à l’occasion du contrat originel. En effet, la pièce appelante n° 1 est décrite comme suit : ’contrat de crédit renouvelable + Notices d’assurance + fiche de dialogue’, la FIPEN n’étant donc mentionnée que s’agissant de la pièce appelante n° 2, laquelle est décrite comme comportant : ’Avenant en date du 24/12/2021 + FIPEN + Fiche de dialogue + justificatifs personnels + justificatifs de signature électronique’.

En faisant son appel, la société Cofidis n’ignorait donc pas qu’elle ne produisait aucun exemplaire de la FIPEN portant sur le contrat initial, la production de la FIPEN pour l’avenant n’étant par ailleurs d’aucun secours quant à la validité du contrat d’origine.

En conséquence, et même si le premier juge a ajouté à la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence en exigeant une FIPEN signée, c’est à bon droit qu’il a décidé que la société Cofidis ne démontrait pas avoir remis à M. [W] un exemplaire de la FIPEN portant sur le contrat de crédit renouvelable initial et a déchu, en conséquence, l’établissement prêteur de son droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 12,21 %. Le taux légal était, au 7 février 2025, date de l’assignation devant le premier juge valant sommation de payer, de 3,71% ; il est actuellement de 2,75 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même majoré de cinq points demeureraient notablement inférieurs à ceux perçus en application du taux conventionnel.

Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision déférée en ce qu’elle a jugé que les sommes dues ne porteraient pas intérêts, même au taux légal.

La cour observe enfin que, dans l’hypothèse où elle serait déchue des intérêts conventionnels et légaux, la société Cofidis ne critique pas le calcul auquel s’est livré le premier juge et au terme duquel il a fixé la créance de l’appelante à la somme de 2 533,65 euros. Dès lors, le principe de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ayant été confirmé par la cour, il y a également lieu de confirmer la somme à laquelle M. [W] a été condamné.

En revanche, dans la mesure où la société Cofidis a valablement introduit une action en paiement à l’encontre de M. [W] et où l’équité ne commande pas de priver la société Cofidis de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens , il convient d’infirmer le premier juge, mais seulement ce qu’il a débouté la société Cofidis de sa demande d’article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, il convient de condamner M. [W] à payer à la société Cofidis la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de la procédure d’appel, dans la mesure où la société Cofidis succombe en toutes ses prétentions à l’exception de celle relative aux frais irrépétibles non compris dans les dépens, il convient de condamner la société Cofidis aux entiers dépens d’appel et à la débouter de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 16 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency en toutes ses dispositions, sauf en ce :

– qu’il a dit que la somme au paiement de laquelle M. [C] [W] à payer ne porterait pas intérêt,

– qu’il a débouté la société Cofidis de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Condamne M. [C] [W] à payer à la société Cofidis la somme de 2 533,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 date de la mise en demeure valant sommation de payer,

Condamne M. [C] [W] à payer à la société Cofidis la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de première instance ;

Ajoutant au jugement,

Déboute la société Cofidis de sa demande relative aux dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la société Cofidis aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président