COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04036 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJEQ

AFFAIRE :

S.A. IMMOBILIERE 3F

C/

[P] [A]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu- le 09 Avril 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-23-001437

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

Me Sabrina DOURLEN avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. IMMOBILIERE 3F

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 552 141 533

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128

****************

INTIME

Monsieur [P] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, PV 659, de commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM Immobilière 3F a donné à bail à [J] [R] un appartement à usage d’habitation n°622 et un parking situés [Adresse 3] à [Localité 3].

[J] [R] est décédée le 30 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2023, la société Immobilière 3F a fait assigner M. [P] [A] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater la résiliation de plein droit du bail en raison du décès de [J] [R],

– dire et juger qu’il est occupant sans droit ni titre,

– ordonner son expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement et du parking, avec dispense du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde-meuble ou local au choix de la partie requérante et ce aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

– condamner M. [A] à payer une somme de 790,27 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 octobre 2023 inclus,

– dire qu’à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’au départ effectif de M. [A], celui-ci devra mensuellement à titre d’indemnité d’occupation une somme égale au montant du loyer augmenté des charges majoré de 30 %, subsidiairement, dire que cette indemnité ne saura être inférieure au montant du loyer,

– condamner M. [A] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la sommation de quitter des lieux du 24 octobre 2023 et plus généralement tout acte rendu nécessaire à l’occasion de la présente procédure.

Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :

– constaté la résiliation du bail conclu entre la société Immobilière 3F et [J] [R] portant sur un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 30 juin 2023,

– ordonné à tout occupant, au besoin à M. [A], de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

– dit qu’à défaut pour tout occupant d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Immobilière 3F pourra faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– débouté la société Immobilière 3F du surplus de ses demandes,

– condamné la société Immobilière 3F aux dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe le 27 juin 2025, la société Immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la société Immobilière 3F, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 9 avril 2025 par le tribunal de proximité de Puteaux en ce qu’il :

– l’a déboutée de sa demande en paiement à l’encontre de M. [A] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges courantes jusqu’à complète reprise des lieux,

– l’a déboutée de sa demande de condamnation de M. [A] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Statuant à nouveau :

– condamner M. [A] à lui payer la somme de 14 386,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, après restitution du dépôt de garantie au 8 décembre 2025,

– condamner M. [A] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges courantes à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à complète reprise des lieux,

– condamner M. [A] à payer 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [A] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 19 août 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2026, les dernières conclusions de l’appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour relève que les chefs du jugement ayant constaté la résiliation du bail, ordonné à tout occupant, au besoin à M. [A], de libérer les lieux et de restituer les clés et à défaut pour tout occupant d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, autorisé la société Immobilière 3F à faire procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ne sont pas querellés, de sorte qu’ils sont irrévocables.

Sur la demande au titre des indemnité d’occupation

Le premier juge a débouté la société Immobilière 3F de sa demande au titre des indemnités d’occupation aux motifs qu’elle ne démontrait pas que M. [A] occupait effectivement le bien, la sommation de quitter les lieux délivrée à étude étant non probante, le commissaire de justice n’ayant pas rencontré M. [A] et la présence d’un nom sur la boîte aux lettres étant insuffisamment probante.

La société Immobilière 3F, qui poursuit l’infirmation du jugement, fait valoir qu’au vu des pièces qu’elle verse aux débats, M. [A] a été installé dans les lieux par la locataire défunte et y est resté postérieurement à son décès, ajoutant que la dette est née postérieurement à ce décès, de sorte qu’il doit être condamné au paiement des indemnité d’occupation, soit la somme de 14 386,25 euros après restitution du dépôt de garantie. Elle précise qu’un procès-verbal de reprise a été signifié le 24 septembre 2024.

Sur ce,

Pour établir que M. [A] a occupé les lieux suite au décès de [J] [R], la société Immobilière 3F produit :

– la sommation de quitter les lieux adressé à M. [A] le 24 octobre 2023,

– la photocopie de chèques émis par M. [A] au profit de la société Immobilière 3F, mentionnant qu’il est domicilié à l’adresse du bail, en date des 8 août 2023 (674,27 euros), 5 septembre 2023 (790,27 euros), 7 octobre 2023 (776,26 euros), 8 janvier 2024 (2 370,80 euros) et 7 mars 2024 (1 589,31 euros), correspondant aux seuls règlements effectués après le décès de la locataire en titre selon le décompte versé aux débats (pièce 9),

– le courrier de Mmes [K], filles de [J] [R], reçu par la société Immobilière 3F le 27 septembre 2023 expliquant, au sujet de l’organisation de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés, que depuis le 20 septembre, l’occupant à titre gratuit (M. [A]) qui partageait le logement de leur mère leur en interdit l’accès et qu’elles ont constaté assez récemment que son nom avait été apposé sur la boîte aux lettres de leur mère, ajoutant être empêchées de régler la situation par ces agissements,

– le courrier de Mmes [K] reçu par la société Immobilière 3F le 12 décembre 2023 mentionnant que l’appartement était occupé par M. [A] qui avait été hébergé par leur mère de son vivant à titre gratuit et précisant qu’elles ne disposent que d’un jeu de clés incomplet, ne permettant l’accès ni à l’appartement ni au parking,

– l’assignation délivrée le 11 décembre 2023 à M. [A] par remise à l’étude et dont le procès-verbal de signification mentionne que son domicile à l’adresse du bail est certain du fait de l’inscription de son nom sur la boîte aux lettres, la confirmation de l’adresse par le voisinage et la certification du domicile par le facteur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Immobilière 3F établit l’occupation sans droit ni titre des lieux précédemment pris à bail par [J] [R] après son décès par M. [A], de sorte qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du bail, pour la période allant du décès au jour de la reprise des lieux survenue le 24 septembre 2025 au vu du procès-verbal de reprise signifié à M. [A] (pièce 14), étant relevé que la dette locative est née postérieurement au décès selon des décomptes produits (pièce 9 et 15).

Le décompte arrêté au 8 décembre 2025 fait état d’une dette locative de 14 386,25 euros, dépôt de garantie déduit, inclut les loyers et charges arrêtés au 30 septembre 2025, de sorte qu’il convient de déduire la somme de 185,50 euros pour la période du 24 au 30 septembre (795,03 /30 x 7). Il inclut des frais de 892,45 euros qui, outre qu’ils ne sont pas précisés ni justifiés, ne peuvent être imputés à M. [A] au titre de la dette locative et seront donc également déduits.

En conséquence, il convient de condamner M. [A] au paiement de la somme de 13 308,30 euros au titre des indemnités d’occupation.

En revanche, il convient de débouter la société Immobilière 3F de sa demande au titre des indemnité d’occupation pour la période du 1er septembre 2025 jusqu’à la restitution des lieux, celle-ci étant intervenue le 24 septembre 2025 et cette période étant incluse dans la condamnation prononcée ci-avant.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [A], qui succombe, est condamné aux dépens de première instance et d’appel, les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant infirmées.

M. [A] est par ailleurs condamné à payer à la société Immobilière 3F la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Condamne M. [P] [A] à payer à la SA d’HLM Immobilière 3F la somme de 13 308,30 euros au titre du solde locatif selon décompte arrêté au 8 décembre 2025, après déduction du dépôt de garantie ;

Déboute la SA d’HLM Immobilière 3F du surplus de ses demandes ;

Condamne M. [P] [A] à payer à la SA d’HLM Immobilière 3F la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [A] aux dépens de première instance et d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président