Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 6 octobre 2026, N° RG 26/07335

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une appelante a formé un recours contre une décision rendue par un juge de la mise en état. L’association intimée est concernée par cette procédure.

Un autre appel, enregistré sous un numéro distinct, visait la même décision. Le conseiller de la mise en état a constaté la connexité entre les deux procédures et a ordonné leur jonction sous le numéro du second dossier, afin qu’elles soient instruites et examinées ensemble.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 1ère chambre civile B, 6 octobre 2026, RG n° 26/07335

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile B

LYON, le 06 Octobre 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/07335 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RCVX joint au dossier 26/07292

Madame [G] [Q]

Représentant : Me Asya CEKIC, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Association EURECAH SAAD

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/07335 – et 26/07292

Attendu qu’ils concernent la même décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 2] rendue le 27 Septembre 2026

Attendu qu’il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/07335 et 26/07292 sous le numéro 26/07292

Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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