COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 06 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 376

Rôle N° RG 26/10669 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFIA

[G] [P]

C/

[U] [H] [K] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marine BENOIT-LIZON

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/01320.

APPELANT

Monsieur [G] [P]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marine BENOIT-LIZON, avocat au barreau de TOULON

assisté de Me Augusta HUREAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART,

INTIMÉE

Madame [U] [H] [K] [C]

née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame [U] OUVREL, Conseillère

Statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de M.[Y] avocate représentant M.[G] [I] déposée au greffe le 9 mars 2026 ;

Vu l’enregistrement de cette requête en rectification d’erreur matérielle tendant à rectifier l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence de ce siège enregistrée sous le N° de rôle 10/01320 et rendu le 10 mars 2011 ;

Vu l’avis adressé à Mme [U] [C] pour recevoir ses observations et statuer sans audience ;

Vu le retour de la lettre adressé à Mme [C] portant la mention « inconnue à l’adresse indiquée » ;

MOTIVATION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Aux termes de sa requête le conseil de M.[I] sollicite la réparation d’une erreur matérielle de l’arrêt du 10 mars 201, en ce qu’il mentionne sur la première page de l’arrêt et dans le corps de sa motivation et à son dispositif, que Mme [C], appelante, se prénomme [U] au lieu de [U] [H] [K]. Il indique que cette erreur a empêché la publication à la publicité foncière de la décision rendue.

Il est exact que Mme [C] a été prénommée simplement [U] son premier prénom au lieu de [U] [H] [K], alors que toutes les écritures dont la cour a été saisie sont prises sous les prénoms de [U] [H] [K]. Il convient en conséquence de rectifier cette erreur suivant les modalités mentionnées au dispositif de la décision et de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement, sans audience et par mise à disposition au greffe,

Rectifie la première page, le corps et le dispositif de l’arrêt de la cour de ce siège N° RG 10/01320 du rôle rendue le 10 mars 2011, en ce que Mme [C], se prénomme en réalité « [U] [H] [K] » au lieu de « [U] » ;

Dit qu’en lieu et place de toutes les mentions de l’arrêt du prénom : « [U] », il y a lieu de lire la mention : « [U] [H] [K] » ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

Laisse les entiers dépens à la charge de l’Etat.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,