Tribunal judiciaire, Juge des libertés, 7 octobre 2026, RG n° 26/01447
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01447 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAGEQ
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 3] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 06 Octobre 2026 à 15h02, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI subtitué par Maître Hedi RAHMOUNI,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fannelie ROGLIANO avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client;
Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [S] [A] né le 14 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’expulsion prononcée le 23 avril 2024 et notifié le 24 avril 2024
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 2 octobre 2026 notifiée le 3 octobre 2026 à 08h53,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.
Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.
Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter
Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.
Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LA NULLITÉ :
l’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif que le registre n’est pas complet. C’est les diligences consiulaires qui ne sont pas inscrites sur le registre. Il y en a eu 2 en juillet 2026 et une relance d’octobre 2026. Cela constitue une irrecevabilité qui nécessite le rejet de la demande de la préfecture.
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)
Le représentant du Préfet : Je demande le rejet de la demande. Le texte ne prévoit pas que le registre doit comporter l’ensemble des diligences. Il a pour vocation de permettre d’assurer l’exercice des droits de l’intéressé. Il a été en mesure d’exercer ses droits donc je demande le rejet.
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Je sollicite une prolongation de la rétention. L’intéressé est dépourvu de titre en cours de validité. Les diligences ont été effectuées. Pas d’adresse effective et permenante ni de volonté de quitter. Il est connu des services de police, il a été condamné en 2022 et 2026 par le Tribunal de Marseille. Je sollicite qu’il soit fait droit à la demande de prolongation.
Observations de l’avocat : Il a une réelle volonté de quitter le territoire, il a un ras le bol de sa situation en France.
La personne étrangère présentée déclare : Je souhaite que vous me donnez une solution ou un chemin pour quitter la France. J’avais un hébergement, une femme. Je n’arrive pas à faire un pas en avant. Aidez moi pour sortir. Je suis là ça m’empeche de partir. La dernière fois j’étais en prison. La dernière fois j’ai tout posé. Vous me dites de quitter le territoire mais vous me gardez.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il a été déposé des conclusions pour M. [A] [S], né le 14/11/2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne ;
qu’il est demandé de juger la requête de la Préfecture irrecevable, de la rejeter et d’ordonner la remise en liberté de la personne retenue ;
qu’il est soutenu :
L’article L744-2 du CESEDA dispose .
« Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »
L’arrêté du 6 mars 2018 précise les informations devant se trouver sur le registre.
En l’espèce, le registre joint à cette requête en première prolongation n’est pasactualisé, car n’y apparaissent pas les deux seules diligences consulaires effectuées par la préfecture, la première ayant été faite en amont de la levée d’écrou, le 2 juillet 2026 ayant consisté à demander un laisser passer au Consul, et la seconde étant une relance datée du 5/10/26
La jurisprudence constante de la Cour de cassation est claire : Toute requête en prolongation de la rétention administrative doit être accompagnée du registre actualisé, Et l’absence de production de ce registre actualisé est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête.
Cela a été rappelé par la Cour de cassation dans des arrêts récents, un du 18 octobre 2023, l’autre du 14 novembre 2024. CI-JOINTS
La CA d’AlX a rappelé dans un arrêt récent du 17 octobre 2024 (Cl JOINT) l’importance des mentions relatives à la saisie des autorités consulaires .
Cour d’appel d’Aix-en-Provence. 17 octobre 2024. 24/01651
« M. [T] relève qu’il n’est pas noté Sur le registre la saisine des autorités consulaires algériennes en violation de l’arrêté du 6 mars 2018 alors que le consul général d’Algérie a été saisi le 11 octobre 2024 d’une demande de laisser-passer consulaire . Le défaut de production d’une copie actualisée du registre de rétention ne permet ainsi nullement de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au requérant. Dans ces conditions la requête en première prolongation de la mesure de rétention ne peut qu’être jugée irrecevable. En conséquence l’ordonnance déférée sera infirmée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et l’appelant remis en liberté. »
Attendu que le simple fait que le retenu soulève ce moyen montre qu’il a connaissance des mentions dont il se plaint de l’absence sur le registre ;
que le moyen sera donc rejeté ;
* *
Attendu que M. [A] [S], né le 14/11/2001 à [Localité 2], ressortissant algérien,
a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion prononcée le 23/04/2024 ;
qu’il ressort des pièces du dossier M. [A] [S] .
– ne peut présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité,
– ne peut justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale,
qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, remise ou sortie irrégulière de correspondance somme d’argent ou objet de détenu, recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement, viol, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et qu’il représente une menace à l’ordre public,
Attendu que la présence en France de l’intéressé, qui a été condamné le 22/03/2022 par le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, pour recel de bien provenant d’un crime ou d’un délit, le 04/02/2026 par le Tribunal correctionnel de Marseille, pour des faits de transport non autorise de stupéfiants, récidive, détention non autorisée de stupéfiants, récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants, récidive, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie en récidive, constitue une menace pour l’ordre public ;
Attendu que les diligences consulaires ont été initialement engagées en détention par une lettre du 02/07/2026 transmise par courriel le même jour au consulat compétent et qu’en conséquence, l’identification est en cours, étant précisé qu’une lettre de relance est jointe à la présente saisine ;
Attendu par conséquent que seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
Attendu, par ailleurs, qu’il n’existe pas de moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de l’intéressé dans l’immédiat ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les moyens
DECLARONS la requête recevable
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [S] [A] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 2 novembre 2026 à 24h00;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 3] ;.
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 07 Octobre 2026 À 10 h 05
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 7 octobre 2026
L’intéressé