TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/16129 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCX

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Janvier 2019

JUGEMENT
rendu le 07 Octobre 2026
DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet NG Immobilier, société à responsabilité limitée, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Van VU NGOC de l’AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1217

DÉFENDEUR

Maître [Y] [H], ès-qualité d’ancien administrateur judiciaire du SDC [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Yves-Marie LE CORFF de l’ASSOCIATION D’AVOCATS FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

Décision du 07 Octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/16129 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3SCX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPEDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’ensemble immobilier dénommé « Voie privée [Adresse 9] », issu de la division de la propriété [Adresse 9], est constitué d’un passage desservant des pavillons et un immeuble le bordant. Il est régi par un cahier des charges datant de 1923 complété par un additif de 1924.

Par ordonnance du 27 janvier 2006, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, au visa de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 :
– désigné Maître [H], administrateur judiciaire, pour une durée de 12 mois en qualité d’administrateur provisoire de l’ancienne propriété [Adresse 9] divisée en lots, avec mission de :
. se faire remettre par la société SOPAGI les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat constitué de plein droit dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, hormis la liste des copropriétaires qui sera remise dans la quinzaine de cette notification ;
. administrer la copropriété, soumettre aux copropriétaires si nécessaire l’établissement d’un règlement de copropriété ou d’une organisation différente de celle résultant de l’application de la loi 10 juillet 1965, prendre toutes mesures imposées par l’urgence et convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic ou, le cas échéant, le représentant légal de la personne morale qui serait constituée ;
– dit que les fonctions de l’administrateur judiciaire cesseraient de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic ou le représentant légal désigné.

Par jugement du 23 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, annulé dans son ensemble l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] qui s’est tenue le 17 décembre 2012.

La mission de Maître [H] a été prorogée jusqu’au 25 janvier 2014 ; un rapport de fin de mission a été établi le 19 mars 2014. Sa rémunération a été taxée par ordonnances des 16 mai 2013, 3 avril 2014 et 4 avril 2014, contestées. Par ordonnances du 22 novembre 2021, le premier président près la cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances entreprises.

Par ordonnance du 5 mai 2014, Maître [L] [Q] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic. Le cabinet Deberne a été désigné en qualité de syndic lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2015.

Lors de l’assemblée générale du 20 juin 2016, le cabinet Agence [Adresse 11] a été désigné en qualité de syndic en remplacement du cabinet Deberne, démissionnaire.

Lors de l’assemblée générale du 5 septembre 2017, le cabinet IDE a été désigné comme syndic en remplacement de l’agence [Adresse 11], démissionnaire.

Reprochant à Maître [H] de ne pas avoir accompli sa mission avec discernement et au plus près des intérêts du syndicat des copropriétaires, celui-ci a, par acte du 21 janvier 2019, fait assigner cette dernière, ès qualités d’ancien administrateur, devant le tribunal de grande instance de Paris, en responsabilité civile.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, l’affaire a fait l’objet d’une radiation du rôle.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande visant à voir prononcer la péremption de l’instance et dit que les frais et dépens de l’incident suivraient le sort de ceux du fond.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
– dire et juger que Maître [H] a commis des fautes dans l’accomplissement de sa mission lui ayant causé un important préjudice ;
– condamner Maître [H] à lui payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion et manquements professionnels ;
– condamner Maître [H] à lui payer la somme de 3.500 euros correspondant aux montants de l’article 700 du code de procédure civile qu’il a dû verser à M. [J] du fait de sa condamnation par jugements du tribunal de grande instance de Paris des 2 mars 2010 et 23 septembre 2016 ;
– réserver ses droits à l’égard de Maître [H] à l’issue de l’expertise en cours sur les dommages subis par certains pavillons de l’allée depuis 2018, du fait des dysfonctionnements de l’ensemble immobilier et de la procédure subséquente qui permettra de déterminer les origines des désordres et leur imputabilité ;
– condamner Maître [H] à titre personnel à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Maître [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Vân Vu Ngoc, avocate au Barreau de Paris, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réponse à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de Maître [H] en sa qualité d’ancien administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires soutient rechercher la responsabilité personnelle de Maître [H] dans l’exercice de sa mission d’administrateur judiciaire, de sorte que ses demandes doivent être déclarées recevables.
Sur le fond, le syndicat des copropriétaires reproche à Maître [H] de n’avoir rempli aucune des missions qui lui avaient été confiées par ordonnance du 27 janvier 2006 et de l’avoir ainsi laissé dans une insécurité juridique qu’elle était censée résoudre. Il fait ainsi valoir qu’aucune assemblée générale n’est intervenue pendant la durée de sa mission, l’assemblée générale du 17 décembre 2012 ayant été annulée faute d’avoir comporté un président et un scrutateur ; que le projet de création d’une association syndicale autorisée, présenté en dépit des doutes émis par Maître [E] [B] qu’elle avait consulté, a été refusé par la préfecture de [Localité 1] en 2013 au motif qu’une telle association n’a pas vocation à régir une voie privée ; qu’il n’a pas été tenu compte de la consultation donnée par Maître [E], qu’elle a facturée ; que d’importantes dépenses ont été engagées pour la copropriété, notamment pour reconstituer sa comptabilité.
En indemnisation, le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant au montant des honoraires taxés à hauteur de 49.461,59 euros, à la condamnation au paiement de frais irrépétibles à hauteur de 4.000 euros prononcée à son encontre par ordonnances du 22 novembre 2021, aux frais d’avocat par lui exposés dans le cadre de la création d’une ASA à hauteur de 22.958,17 euros, aux condamnations prononcées à son encontre à titre de frais irrépétibles dans le cadre des instances en annulation des assemblées générales des 15 juillet 2008 et 17 décembre 2012.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2025, Maître [H] sollicite du tribunal qu’il :
– dise que le tribunal n’est pas valablement saisi des demandes formées contre elle ;
– déclare irrecevables ces demandes pour défaut de qualité à défendre de Maître [H] ès qualités d’ancien administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires ;
– subsidiairement, au fond, déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ;
– en tout état de cause, condamne le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Maître [H] fait valoir qu’elle n’a pas été assignée à titre personnel mais en sa qualité d’administrateur ad hoc alors que sa responsabilité personnelle est recherchée, et en déduit que les demandes formées à son encontre ès qualités d’administrateur judiciaire sont irrecevables.
Subsidiairement, sur le fond, se référant à son rapport de fin de mission, elle soutient avoir exercé sa mission avec diligence et qu’aucune faute n’est établie à son encontre, de sorte que les demandes formées à son encontre doivent être rejetées.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 14 du même code, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, par acte du 21 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner devant la juridiction de céans « Maître [Y] [H], ès qualités d’ancien administrateur judiciaire du SCD CJ20 – VILLA GONDIN, demeurant [Adresse 5] ». L’assignation a été remise à tiers présent à une collaboratrice de Maître [H].

Ainsi, l’assignation a été délivrée à Maître [H] ès qualités, ce dont il résulte qu’elle ne figure pas personnellement dans la cause, alors qu’il est constant que sa responsabilité personnelle est recherchée par le syndicat des copropriétaires.

En conséquence, faute pour le syndicat des copropriétaires d’avoir agi à l’encontre de Maître [H] en son nom personnel, il sera dit que celui-ci est irrecevable en ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à Maître [H] ès qualités la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit le syndicat des copropriétaires de la voie privée « [Adresse 9] » irrecevable en ses demandes.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la voie privée « [Adresse 9] » aux dépens.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la voie privée « [Adresse 9] » à payer à Maître [Y] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 07 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS