TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/09940 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CU56D

N° MINUTE :

Assignation du :
25 juin 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. SH
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0285

DEFENDERESSES

Madame [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.S. R&D
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentées par Maître Edmond TAHAR de la SELARL CIRCLE LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0702

S.C.I. COLOMBES
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0170

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 octobre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu les actes de commissaires de justice des 25 juin et 5 juillet 2021 par lesquels la SCI SH a assigné Mme [B] [R], la société R&D et la SCI COLOMBES en libération de séquestre dans le cadre d’une vente immoibilière.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la SCI SH demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la médiation ordonnée par le tribunal judiciaire de Nanterre saisi d’un litige connexe en nullité de la vente.

A l’audience de mise en état du 11 mars 2026, l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 9 septembre 2026.

Les parties adverses n’ont pas conclu sur incident.

A l’audience du 9 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, une mesure de médiation a été ordonnée le 17 janvier 2024 dans la présente affaire.

Par courriel du 4 septembre 2024, la médiatrice désignée a informé le juge de la mise en état en charge du contrôle de la mesure que les parties avaient trouvé un accord qui du fait de son exécution par étape nécessiterait un renvoi de l’affaire.

Pour preuve qu’une médiation ordonnée par le tribunal judiciaire de Nanterre est en cours, ce qui justifie sa demande de sursis à statuer, la SCI SH produit des conclusions d’incident déposées par la SCI COLOMBES le 27 juin 2025 devant le juge de la mise en état de cette juridiction aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris et un bulletin adressé aux parties par le juge de la mise en état de Nanterre le 21 octobre 2025 fixant l’incident au 17 février 2026.

La preuve qu’une médiation ordonnée par une autre juridiction est en cours n’étant pas rapportée, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer, étant rappelé que l’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

La SCI SH est condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de sursis à statuer,

RAPPELONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 janvier 2027 pour:

– conclusions de désistement et d’acceptation de désistement ou conclusions au fond,
– en toute hypothèse, information sur l’état d’avancement des pourparlers en cours et à défaut, radiation,

CONDAMNONS la SCI SH aux dépens de l’incident.

Faite et rendue à Paris le 07 octobre 2026

La greffière Le juge de la mise en état