TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/15935 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNK

N° PARQUET : 23-2577

N° MINUTE :

Assignation du :
11 décembre 2023

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 30 Mai 2023
N° 2023/006063

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

M. M

JUGEMENT
rendu le 07 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGERIE)

représenté par Maître Kayana MANIVONG,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0640

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006063 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 07/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/15935

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 8 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [W] [D] constituées par l’assignation délivrée le 11 décembre 2023 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 avril 2025,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 juin 2026 pour dépôt de son dossier de plaidoirie par M. [W] [D],

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 décembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [W] [D], se disant né le 30 janvier 1963 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, [O] [D], a souscrit une déclaration de nationalité française le 13 mars 1980 en application de l’article 37-1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 22 octobre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du ministère public).

Le ministère public sollicite également du tribunal de dire que M. [W] [D] est de nationalité française.

Sur les demandes de « constat »

M. [W] [D] sollicite du tribunal de « constater que son père, [O] [D] est français par l’effet de la déclaration souscrite le 13 mars 1980 devant le tribunal de Vincennes » et de « constater que sa filiation paternelle à l’égard d’ [O] [D] est parfaitement établie ».

Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

M. [W] [D] revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. Ces dispositions consacrant un cas d’attribution et non d’acquisition de la nationalité française, c’est la nationalité du parent au jour de la naissance de l’enfant qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si celui-ci est français par filiation.

Or, M. [W] [D] fait valoir que son père est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal d’instance de Vincennes le 13 mars 1980 sur le fondement de l’article 37-1 du code de la nationalité française, en vertu duquel peuvent réclamer la nationalité française par déclaration l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, sur justification du dépôt de l’acte de mariage auprès de l’autorité administrative compétente

Dès lors, contrairement à ce qui est indiqué par M. [W] [D], l’action ne relève pas des dispositions de l’article 18 du code civil, mais des effets de la déclaration de nationalité française souscrite par son père revendiqué.

En vertu des dispositions de l’article 17-2 du code civil, les effets de cette déclaration sont régis par l’article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, aux termes duquel l’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

Il appartient donc à M. [W] [D], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de son père revendiqué, et, d’autre part, d’établir qu’il était mineur de dix-huit ans lorsque son père a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, il ressort des actes d’état civil versés aux débats par M. [W] [D] qu’il est né le 30 janvier 1963 à [Localité 4], du mariage d’[O] [D] et de [H] [P], célébré le 18 mai 1957 (pièces n°1 et 9 du demandeur).

[O] [D], né le 28 janvier 1940 à Frenda (Algérie), a souscrit une déclaration de nationalité française le 13 mars 1980 devant le tribunal d’instance de Vincennes, laquelle a été enregistrée sous le numéro 13503/1980 par le ministère chargé des naturalisations (pièces n°8 et 10 du demandeur).

M. [W] [D], mineur lors de la souscription de la déclaration de nationalité française par son père, a bénéficié de l’effet collectif de celle-ci en vertu des dispositions de l’article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la du 9 janvier 1973, précité.

En conséquence, il sera jugé que M. [W] [D] est de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l’article 1041 du code de procédure civile, la demande formée de ce chef par M. [W] [D] sera rejetée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [W] [D], celui conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [W] [D] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Kayana Manivong, ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [W] [D], né le 30 janvier 1963 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [W] [D] tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

Rejette la demande de M. [W] [D] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [W] [D].

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 octobre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi