Soins psychiatriques sans consentement : défaut de notification justifiant la mainlevée du programme de soins

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique subordonne les soins psychiatriques décidés par le directeur d’établissement à l’impossibilité du consentement et à la nécessité de soins immédiats, sous surveillance constante ou régulière. Le juge contrôle la régularité de la procédure ainsi que le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure, sans se substituer au médecin dans l’appréciation clinique.

L’article L. 3211-3 impose l’information de la personne concernée sur les décisions d’admission, de maintien et de programme de soins, leurs motifs, ses droits et les voies de recours. Tout retard doit être justifié par l’état de santé et documenté. Une absence d’information établissant une atteinte concrète aux droits entraîne la mainlevée, conformément à l’article L. 3216-1, même si les certificats médicaux pourraient justifier la poursuite des soins.

La juridiction a constaté l’absence de preuve de la notification des décisions successives et de toute justification médicale à cette absence. Elle a donc infirmé l’ordonnance et ordonné la mainlevée du programme de soins, sans examiner les autres moyens. L’absence d’un certificat de situation actualisé adressé à la cour ne permettait pas davantage d’établir la justification médicale actuelle de la mesure.

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Une patiente hospitalisée sans consentement a demandé la mainlevée de la mesure, invoquant l’absence de notification des décisions administratives, du programme de soins et de ses renouvellements, ainsi qu’une justification médicale insuffisante. La cour a constaté qu’aucun élément ne démontrait la réception de ces informations ni une impossibilité liée à son état, puis a infirmé l’ordonnance et ordonné la mainlevée.

Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans consentement à la demande d’un tiers, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Quelques jours plus tard, la prise en charge a été transformée en programme de soins, puis modifiée.

La patiente a demandé la mainlevée de la mesure en invoquant notamment l’absence ou le retard de notification des décisions administratives, l’absence de notification de la modification et des renouvellements du programme, ainsi que l’insuffisance de la justification médicale actuelle. Le juge judiciaire a rejeté sa demande en première instance.

La patiente a interjeté appel. La cour a relevé qu’aucun élément ne démontrait qu’elle avait reçu les informations relatives à son admission, au maintien de la mesure et au programme de soins, ni que cette absence était justifiée par son état. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la mainlevée de la mesure.

• Établir l’existence d’une irrégularité dans la procédure de soins.
• Vérifier la notification de chaque décision administrative concernée.
• Justifier tout retard d’information par l’état de santé.
• Rechercher une atteinte concrète aux droits de la personne.
• Contrôler la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité de la mesure.
• Disposer d’éléments médicaux permettant d’apprécier la justification actuelle des soins.

• Dossier dépourvu de preuve des notifications d’admission et de maintien.
• Dossier dépourvu de preuve de notification du programme de soins.
• Absence de certificats médicaux justifiant le défaut d’information.
• Certificat de situation du 25 septembre 2026 réadressé à la cour.
• Absence de certificat ou d’avis médical actualisé pour la cour.

La personne faisant l’objet des soins obtient la mainlevée du programme de soins en raison de l’atteinte à ses droits. L’établissement et l’autorité administrative ne peuvent maintenir la mesure sans établir les notifications requises et fournir à la juridiction un élément médical permettant d’en apprécier l’actualité.

• Mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement.
• Infirmation de l’ordonnance ayant refusé la mainlevée.
• Impossibilité de compenser l’absence de notification par une demande judiciaire ultérieure.
• Dépens laissés à la charge de l’État.
• Nécessité de documenter les notifications et l’actualisation médicale.

À faire

• Notifier chaque décision administrative à la personne concernée.
• Informer des motifs, droits et voies de recours.
• Justifier médicalement tout retard de notification.
• Conserver les preuves des notifications au dossier.
• Transmettre un certificat de situation actualisé à la juridiction.

À éviter

• Omettre la notification du passage en programme de soins.
• Présumer qu’une demande de mainlevée régularise l’absence d’information.
• Se limiter à un certificat déjà produit en première instance.
• Maintenir la mesure sans justification médicale actuelle.
• Négliger l’examen de l’atteinte concrète aux droits.

Le contrôle des notifications des soins psychiatriques

L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique impose d’informer la personne des décisions d’admission, de maintien et de programme de soins, de leurs motifs, de ses droits et des voies de recours. Tout délai doit être justifié par l’état de santé et documenté au dossier. L’absence d’élément établissant ces notifications caractérise une irrégularité.

L’atteinte concrète aux droits de la personne soignée

Selon l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, l’irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de l’intéressé. La personne non informée ne peut utilement connaître la mesure, la contester ou exercer ses droits. La demande ultérieure de mainlevée et la convocation à l’audience ne réparent pas cette atteinte.

Le contrôle de la justification médicale actuelle

Le juge vérifie les conditions de l’article L. 3212-1 et le caractère nécessaire, adapté et proportionné de la mesure, sans se substituer au médecin. L’absence de certificat ou d’avis de situation permettant à la cour d’apprécier la justification actuelle des soins empêche également leur poursuite. La mainlevée est alors ordonnée.

Article L. 3212-3 du Code de la santé publique, Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-3 du Code de la santé publique, Article L. 3212-4 du Code de la santé publique, Article L. 3212-7 du Code de la santé publique, Article L. 3213-4 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-5 du Code de la santé publique, Article L. 3213-1 du Code de la santé publique, Article L. 3213-3 du Code de la santé publique, Article 706-135 du Code de procédure pénale, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article R. 3211-23 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile