Dessaisissement du juge des soins psychiatriques après passage à un programme de soins préfectoral

La saisine du juge portait sur le contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète sans consentement. Avant l’audience, cette mesure a été transformée en programme de soins par arrêté préfectoral, après une expertise psychiatrique concluant à la possibilité de cette prise en charge.

La juridiction constate que l’objet de l’audience a disparu et prononce son dessaisissement. L’ordonnance ne statue donc pas sur le bien-fondé actuel de l’hospitalisation complète. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

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Une personne hospitalisée sans consentement faisait l’objet d’une nouvelle procédure de contrôle de la mesure. Une expertise psychiatrique a conclu qu’elle pouvait bénéficier d’un programme de soins. Avant l’audience, le préfet a remplacé l’hospitalisation complète par ce programme. Le juge a constaté que la requête était devenue sans objet, s’est dessaisi et a laissé les dépens à la charge du Trésor.

Une personne faisant l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement avait été admise en soins psychiatriques sur décision judiciaire et demande préfectorale. Une dernière ordonnance avait maintenu cette hospitalisation complète.

La préfecture a saisi le juge d’une nouvelle requête, accompagnée des pièces utiles et des avis d’audience adressés au patient, au mandataire judiciaire, à l’établissement hospitalier, au ministère public et aux autres intervenants concernés. Une expertise psychiatrique a conclu que le patient pouvait bénéficier d’un programme de soins.

Avant l’audience, le préfet a remplacé l’hospitalisation complète par un programme de soins. Le juge a constaté que l’audience était devenue sans objet, s’est dessaisi et a laissé les dépens à la charge du Trésor.

• Existence d’une mesure initiale d’hospitalisation complète sans consentement
• Modification de cette mesure par arrêté préfectoral avant l’audience
• Expertise psychiatrique concluant à la possibilité d’un programme de soins
• Disparition de l’objet de la saisine au jour de l’audience

• Expertise psychiatrique du 2 octobre 2026
• Arrêté préfectoral du 5 octobre 2026
• Requête préfectorale et pièces jointes reçues au greffe

Le patient n’est plus soumis à l’hospitalisation complète examinée par le juge, mais à un programme de soins décidé par le préfet. La juridiction ne statue pas sur le maintien de l’hospitalisation complète et les dépens restent supportés par le Trésor.

• Dessaisissement du juge saisi
• Absence de décision sur le fond de l’hospitalisation complète
• Prise en compte de la nouvelle mesure préfectorale
• Dépens laissés à la charge du Trésor

À faire

• Vérifier la mesure psychiatrique en vigueur avant l’audience
• Produire l’arrêté préfectoral modificatif
• Joindre l’expertise psychiatrique actualisée
• Informer le patient et les intervenants de la modification
• Contrôler la transmission des avis et décisions

À éviter

• Maintenir une saisine portant sur une mesure remplacée
• Omettre l’arrêté modifiant la prise en charge
• Présenter l’hospitalisation complète comme toujours en vigueur
• Négliger l’expertise psychiatrique récente
• Solliciter une décision sur une audience devenue sans objet

La transformation de l’hospitalisation complète en programme de soins

La mesure d’hospitalisation complète sans consentement a été modifiée par arrêté préfectoral en programme de soins avant l’audience. Cette modification, fondée notamment sur l’expertise psychiatrique concluant à la possibilité d’un programme de soins, a supprimé l’objet du contrôle judiciaire engagé sur l’hospitalisation complète.

Le dessaisissement du juge en cas d’audience devenue sans objet

Dès lors que la mesure soumise au juge avait été remplacée avant l’audience, la juridiction a constaté que celle-ci était sans objet et a prononcé son dessaisissement. L’ordonnance ne contient donc pas d’examen au fond du maintien de l’hospitalisation complète.

Non applicable