Morsure de chien : expertise médicale et provisions fondées sur une responsabilité reconnue

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige possible. Le juge des référés n’a pas à apprécier préalablement la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. La production de pièces médicales et d’un procès-verbal de plainte a suffi à caractériser ce motif légitime.

L’article 835 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les constatations médicales établissant une concordance avec une morsure et la reconnaissance écrite de responsabilité ont rendu le droit à indemnisation non contestable. La provision a toutefois été limitée à 500 €, montant ne préjugeant pas de l’évaluation définitive du préjudice. Une provision ad litem de 1 000 € a été accordée pour la rémunération de l’expert.

La communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile a été ordonnée sans astreinte. En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la défenderesse supporte les dépens et doit verser 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens.

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À la suite d’une morsure de chien ayant occasionné une plaie superficielle à la main, le demandeur a sollicité en référé une expertise médicale, des provisions et la communication de l’assurance responsabilité civile. La propriétaire avait reconnu sa responsabilité. Le juge a ordonné l’expertise, accordé 500 euros à titre provisionnel et 1 000 euros au titre de la provision ad litem, et mis les frais à la charge de la défenderesse.

Un demandeur a déclaré avoir été mordu par le chien d’une défenderesse le 12 avril 2022. Le certificat médical établi le jour même mentionnait une plaie superficielle à la main. Plusieurs années plus tard, le demandeur a assigné la propriétaire du chien et la CPAM en référé afin d’obtenir une expertise médicale, une provision et la communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile.

La défenderesse et la CPAM, régulièrement assignées, n’ont pas comparu. Le demandeur produisait des pièces médicales et un procès-verbal de plainte. La propriétaire du chien avait également reconnu sa responsabilité par courrier. Le juge a ordonné une expertise médicale, accordé une provision de 500 € et une provision ad litem de 1 000 €, et imposé la communication de l’attestation d’assurance. Les dépens et une indemnité de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ont été mis à la charge de la défenderesse.

• Existence d’un litige possible suffisamment déterminé
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve
• Mesure d’instruction utile à la solution du litige
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Évaluation médicale suffisamment certaine pour fixer une provision
• Absence de justification de la non-communication de l’assurance

• Certificat médical établi le jour de l’accident
• Pièces médicales décrivant les blessures
• Procès-verbal de plainte
• Courrier reconnaissant la responsabilité dans l’accident

La victime bénéficie d’une expertise destinée à évaluer l’ensemble de ses préjudices et reçoit deux provisions. La propriétaire du chien doit communiquer son attestation d’assurance, supporter les dépens et régler l’indemnité procédurale.

• Versement de 500 € à valoir sur l’indemnisation
• Versement de 1 000 € pour les frais d’expertise
• Communication de l’attestation d’assurance sous un mois
• Consignation de 850 euros HT par la victime pour l’expertise
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700
• Support des dépens du référé par la défenderesse

À faire

• Conserver le certificat médical initial
• Rassembler tous les dossiers et soins médicaux
• Produire le procès-verbal de plainte
• Verser la consignation dans le délai fixé
• Communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile

À éviter

• Négliger les convocations de l’expert
• Omettre les justificatifs professionnels et médicaux
• Dépasser le délai de consignation
• Présenter des préjudices sans pièces justificatives
• Confondre provision et indemnisation définitive

Le motif légitime de l’expertise médicale

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige possible, suffisamment déterminé, peut dépendre de la preuve recherchée. Les pièces médicales et le procès-verbal de plainte caractérisent ici ce motif légitime, sans examen préalable des chances de succès au fond.

Les conditions de la provision en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La concordance entre les blessures et la morsure, ainsi que la reconnaissance écrite de responsabilité, établissent le droit à indemnisation. La provision est limitée à 500 € pour préserver l’appréciation du juge du fond.

La charge des dépens et frais irrépétibles

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la défenderesse, partie perdante, supporte les dépens et verse 1 000 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile