Diffamation publique sur YouTube : l’échec de la preuve d’imputabilité au titulaire de la chaîne

La diffamation publique suppose une allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, au sens de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. Les propos doivent également être publics, identifier leur cible et pouvoir être rattachés à la personne poursuivie. La responsabilité éditoriale invoquée ne dispense donc pas la partie civile d’établir l’imputabilité de la publication au défendeur désigné.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’entraîne l’accueil des demandes que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. Le tribunal a retenu le caractère public des propos et l’identification des personnes visées, mais a constaté que les pièces produites ne permettaient pas d’établir que la personne coautrice et cotitulaire de la chaîne correspondait à la défenderesse assignée. Les documents versés ne démontraient pas davantage l’identité entre les différents comptes et profils utilisés.

Faute de preuve suffisante de l’imputabilité, les demandes fondées sur les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ont été rejetées, sans examen décisif du caractère diffamatoire des propos. Les demandeurs, qui succombent, ont été condamnés aux dépens.

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Un pasteur et une association religieuse poursuivaient pour diffamation publique la directrice présumée d’une chaîne YouTube diffusant des propos sur leurs pratiques financières. Malgré plusieurs constats et documents relatifs à la chaîne, des divergences entre les identités et les comptes communiqués n’ont pas permis d’établir l’imputabilité de la publication à la défenderesse. Les demandes ont été rejetées et les demandeurs condamnés aux dépens.

Une vidéo publiée sur YouTube présentait une association religieuse et un pasteur, en évoquant notamment des pratiques financières et la détention alléguée d’espèces non déclarées. Le pasteur et l’association ont assigné une défenderesse, présentée comme directrice de la publication, pour diffamation publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

La défenderesse n’a pas constitué avocat. Les demandeurs produisaient des constats, la page de la chaîne et des profils en ligne afin d’établir l’identité de la titulaire de la chaîne. Le tribunal a toutefois relevé des différences entre les identités et les comptes communiqués. Il a jugé que l’imputabilité de la publication à la défenderesse n’était pas démontrée et a rejeté l’ensemble des demandes, avec condamnation des demandeurs aux dépens.

• Établir la publication sur un support accessible au public.
• Identifier précisément les personnes visées par les propos.
• Caractériser l’imputation d’un fait précis et attentatoire.
• Démontrer l’identité entre le titulaire de la chaîne et le défendeur.
• Produire des éléments concordants sur les profils et identifiants.
• Satisfaire aux exigences de l’article 472 du Code de procédure civile.

• Constat d’huissier du 22 août 2025.
• Constat d’huissier du 15 septembre 2025.
• Page de présentation de la chaîne YouTube.
• Profils et pages LinkedIn communiqués.
• Identifiants distincts des comptes en ligne.

Les demandeurs obtiennent le rejet de leurs demandes faute de preuve d’imputabilité et doivent supporter les dépens. La défenderesse n’est pas condamnée sur le fondement de la diffamation, le tribunal n’ayant pas retenu le rattachement certain de la publication à son identité.

• Rejet des demandes de dommages-intérêts.
• Rejet de la demande de suppression de la vidéo.
• Absence d’examen déterminant du caractère diffamatoire.
• Condamnation des demandeurs aux dépens.
• Nécessité de documenter l’identité du responsable éditorial.

À faire

• Identifier précisément le titulaire du compte de publication.
• Comparer les noms, adresses et identifiants numériques.
• Faire constater le contenu et l’accessibilité de la vidéo.
• Conserver les pages de présentation et profils associés.
• Rattacher chaque pièce à l’identité du défendeur.

À éviter

• Confondre auteur du reportage et défendeur assigné.
• Se fonder sur une simple similitude de noms.
• Négliger les différences entre comptes et identifiants.
• Présumer la responsabilité éditoriale sans preuve documentaire.
• Compter sur le défaut du défendeur pour suppléer la preuve.

L’imputabilité des propos publiés au défendeur

nLa partie civile doit établir que le défendeur est effectivement l’auteur ou le titulaire responsable du support de publication. La seule présence d’une vidéo sur une chaîne YouTube ne suffit pas lorsque les pièces ne permettent pas de rattacher avec certitude le cotitulaire ou la coautrice du compte à l’identité de la personne assignée. Les différences entre les noms, profils et identifiants en ligne ont empêché cette démonstration.n

Le contrôle des demandes en cas de défaut

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de constitution de la défenderesse ne dispensait donc pas les demandeurs de prouver l’imputabilité de la publication.n

Les critères de la diffamation publique

nL’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 exige l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, concernant une personne identifiable. La publicité résultait de l’accessibilité de la vidéo sur YouTube. Toutefois, l’insuffisance de preuve concernant l’imputabilité a conduit au rejet des demandes.

Article 23 de la loi du 29 juillet 1881, Article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, Article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, Articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, Article 472 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile