Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 25/02051

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 25/02051 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La cour retient que la nature du litige relatif à une indivision rend possible une résolution amiable et ordonne cette rencontre, tout en subordonnant la mise en œuvre de la médiation au consentement recueilli par le médiateur.