Médiation > Médiation judiciaire
Les obligations procédurales liées à la médiation – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° de RG 25/02051 : La présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou l’achèvement de la mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.