Médiation > Médiation judiciaire
Le consentement et la caducité de la mesure de médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/01302 : Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties, puis recueillir leur consentement dans un délai de trois mois. Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, l’absence de consentement dans ce délai rend la décision caduque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.