Médiation > Médiation judiciaire
Les obligations financières et procédurales des parties – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/01302 : Chaque partie doit verser une provision de 900 euros au plus tard lors de la première réunion, sauf aide juridictionnelle ou meilleur accord. Le défaut de versement intégral entraîne la caducité. La séance d’information est obligatoire ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.