L’injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 1533 – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00456

L’injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 1533 – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00456 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La mesure est retenue lorsque la nature du litige permet d’envisager une résolution amiable. Le médiateur informe personnellement et gratuitement les parties, puis recueille leur accord pour engager la médiation.