Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la mesure de médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00456 : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. La mesure devient également caduque en cas de non-versement intégral de la provision dans le délai prescrit, tandis que l’instance se poursuit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.