Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et les délais de médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 26/00456 : L’article 1528-3 du code de procédure civile rend confidentiels les propos, écrits, actes et pièces élaborés pendant la médiation, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’achèvement de la mission ou l’expiration du délai applicable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.