Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 25/01694

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 25/01694 : L’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation et recueillir leur consentement avant toute mise en œuvre de la mesure.