La caducité de l’injonction et la durée de la médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 25/01694

La caducité de l’injonction et la durée de la médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 25/01694 : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois. La médiation est ensuite fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois conformément à l’article 1534-4.