La présence obligatoire et la confidentialité de la médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 25/01694

La présence obligatoire et la confidentialité de la médiation – Cour d’appel de Riom, 8 octobre 2026, N° RG 25/01694 : La présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut être signalée au juge et sanctionnée d’une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3. Les échanges sont confidentiels en vertu de l’article 1528-3, sous les exceptions prévues par ce texte.