La compétence prud’homale fondée sur l’existence d’un contrat de travail – Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° RG 24/02315

La compétence prud’homale fondée sur l’existence d’un contrat de travail – Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° RG 24/02315 : En application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, la compétence prud’homale suppose un différend relatif à un contrat de travail. La juridiction doit donc rechercher l’existence d’une relation salariée avant de statuer sur les demandes. En l’absence de contrat de travail établi, elle se déclare incompétente.