Requalification en contrat de travail : absence de preuve d’un lien de subordination entre un expert et une société d’expertise bâtiment

La demande de requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail relève de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil. Le délai court à compter de la fin de la relation contractuelle contestée. L’action engagée moins de cinq ans après cette fin est recevable, l’article L. 1471-1 du Code du travail n’étant pas utilement opposable.

La compétence du conseil de prud’hommes, fondée sur les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, suppose l’existence d’un contrat de travail. Celle-ci dépend des conditions réelles d’exercice et non de la qualification donnée par les parties. En l’absence d’écrit, celui qui revendique le contrat doit établir la prestation de travail, la rémunération et surtout le lien de subordination caractérisé par des ordres, un contrôle et un pouvoir de sanction.

La cour relève que les contrats de prestation ou de sous-traitance invoqués ne sont pas produits. Les courriels d’instruction, le message téléphonique et les éléments relatifs à une retenue ou à une baisse de commissions ne sont pas établis ou ne démontrent pas un pouvoir disciplinaire. La dépendance économique alléguée ne suffit pas à caractériser une subordination juridique. Faute de preuve du contrat de travail, l’incompétence prud’homale est confirmée. La demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la faute et la mauvaise foi n’étant pas démontrées.

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La cour d’appel a confirmé l’incompétence du conseil de prud’hommes, faute de preuve d’un lien de subordination juridique entre l’expert en construction et la société d’expertise bâtiment. Les instructions alléguées, les menaces et la réduction de rémunération ne suffisaient pas à caractériser un contrat de travail. La demande d’indemnisation pour procédure abusive a également été rejetée.

Un expert en construction généraliste a travaillé avec une société d’expertise bâtiment, laquelle reconnaissait des relations avec des sociétés dirigées par l’expert, présentées comme des relations de sous-traitance ou de prestations de services. L’expert a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la relation en contrat de travail, puis celle de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec diverses indemnités.

Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent après avoir écarté la prescription. L’expert a interjeté appel. Il soutenait notamment avoir reçu des instructions, subi des menaces et une réduction de rémunération. La société contestait tout contrat de travail et sollicitait subsidiairement une indemnisation pour procédure abusive.

La cour confirme l’absence de preuve d’un lien de subordination juridique et l’incompétence de la juridiction prud’homale. Elle rejette également la demande pour procédure abusive.

• Établir l’existence d’une prestation de travail rémunérée.
• Préciser les conditions réelles d’exercice de l’activité.
• Démontrer des ordres ou directives émanant d’un employeur.
• Établir le contrôle de l’exécution du travail.
• Caractériser un pouvoir de sanction effectif.
• Produire les contrats ou éléments contractuels invoqués.
• Apporter la preuve des faits allégués en l’absence d’écrit.

• Protocole d’accord prévoyant une éventuelle convention de prestations.
• Contrats de prestation ou de sous-traitance non produits.
• Courriels d’instruction annoncés mais absents des débats.
• Message téléphonique prétendument menaçant non versé aux débats.
• Carte de visite ne démontrant pas la subordination.
• Tableau de paiement sans pouvoir de sanction établi.

L’expert est débouté de ses demandes de requalification et d’indemnisation liées au licenciement, faute de contrat de travail établi. La société d’expertise bâtiment obtient le maintien de l’incompétence prud’homale, mais sa demande pour procédure abusive est rejetée faute de preuve d’une faute ou d’une mauvaise foi.

• Exclusion des indemnités salariales et de licenciement sollicitées.
• Maintien du renvoi vers une juridiction compétente pour le contrat commercial.
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Absence d’indemnisation de la société pour procédure abusive.

À faire

• Produire les contrats et avenants invoqués.
• Verser les courriels d’instruction complets et datés.
• Documenter les contrôles et sanctions effectivement exercés.
• Établir précisément la rémunération et ses modalités.
• Vérifier le délai de prescription applicable.

À éviter

• Invoquer une pièce absente du bordereau.
• Confondre dépendance économique et subordination juridique.
• Se fonder sur une carte de visite isolée.
• Présenter un tableau de paiement comme une sanction.
• Réclamer des dommages-intérêts sans prouver la faute.

La prescription de l’action en requalification contractuelle

La demande de requalification relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Le délai court à compter de la fin de la relation contractuelle dont la qualification est contestée. L’action engagée dans les cinq ans est recevable ; la fin de non-recevoir fondée sur l’article L. 1471-1 du Code du travail est donc écartée.

La compétence prud’homale fondée sur l’existence d’un contrat de travail

En application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, la compétence prud’homale suppose un différend relatif à un contrat de travail. La juridiction doit donc rechercher l’existence d’une relation salariée avant de statuer sur les demandes. En l’absence de contrat de travail établi, elle se déclare incompétente.

La preuve du lien de subordination juridique

Le contrat de travail suppose un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur disposant de pouvoirs d’ordre, de contrôle et de sanction. En l’absence d’écrit, la preuve incombe à celui qui revendique le contrat. Les pièces non produites, une carte de visite, un tableau de paiement et la dépendance économique alléguée ne suffisent pas à établir cette subordination.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article L. 1411-1 du Code du travail, Article L. 1411-4 du Code du travail, Article 2224 du Code civil, Article 1240 du Code civil