Le droit à l’avocat pendant toute la garde à vue – Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/06465

Le droit à l’avocat pendant toute la garde à vue – Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 26/06465 : Selon l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début et à tout moment. Ce droit s’applique à toute audition avant la levée de la mesure, y compris l’audition administrative. Une renonciation spécifique devait être établie.