L’intérêt personnel et direct des membres d’une ASL – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479

L’intérêt personnel et direct des membres d’une ASL – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479 : nL’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 renvoie aux statuts les conditions de participation au fonctionnement de l’association. Des membres de l’ASL peuvent donc contester une assemblée susceptible d’affecter directement leurs droits et obligations.n