Associations > Annulation d’une assemblée
La nullité indivisible des élections statutaires – Cour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 23/05479 : nLes statuts distinguaient l’élection des membres du syndicat et l’attribution ultérieure des fonctions internes. Le scrutin poste par poste a restreint le droit de candidature et pouvait modifier la composition de l’organe collégial. Cette résolution concernait l’organe essentiel de gestion ; son vice était donc indivisible des autres délibérations et justifiait l’annulation de l’assemblée entière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Annulation d’une assemblée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.