La médiation conventionnelle avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00246

La médiation conventionnelle avant dire droit – Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00246 : La nature du litige et l’intérêt des parties peuvent justifier, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, une injonction de rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution amiable. La mesure est ordonnée avant qu’il soit statué sur le fond et peut éviter une expertise judiciaire plus coûteuse et plus longue.