Médiation conventionnelle en référé : injonction préalable à l’expertise d’un véhicule défectueux

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une résolution amiable du litige. Cette mesure intervient avant dire droit, lorsque la nature du différend et l’intérêt des parties rendent pertinente une solution concertée.

La juridiction relève qu’un éclairage technique peut être recherché dans un cadre amiable, notamment pour éviter le coût et la durée d’une expertise judiciaire. Elle renvoie les parties à se pourvoir au fond et fixe un rendez-vous d’information en médiation conventionnelle. Les conseils doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision.

L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur doit signaler au magistrat l’absence d’une partie au rendez-vous. Le dossier est ensuite rappelé afin de vérifier l’exécution de l’injonction et, le cas échéant, de statuer sur les litiges subsistants.

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Après l’acquisition d’un véhicule Mercedes affecté de désordres allégués, l’acheteur a demandé une expertise judiciaire. Le vendeur n’ayant pas comparu, la juridiction a privilégié une démarche amiable et technique. Elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, organisé la transmission de leurs coordonnées et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Un acheteur a acquis auprès de la société Ronsard auto un véhicule Mercedes Classe E pour 12 796,24 euros. Estimant que ce véhicule était affecté de désordres, il a assigné le vendeur devant le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé de les constater et de les analyser.

Le vendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience. Après examen de la nature du litige, la juridiction a privilégié la recherche d’une solution amiable et l’obtention d’un éclairage technique dans ce cadre. Elle a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, a prévu la communication de leurs coordonnées et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur cette mesure.

• Examiner la nature du litige soumis au juge des référés
• Prendre en compte l’intérêt des parties à une solution concertée
• Évaluer l’utilité d’un éclairage technique préalable
• Privilégier une médiation conventionnelle avant l’expertise judiciaire
• Fixer un rendez-vous d’information devant un médiateur
• Organiser le suivi de l’injonction à une audience ultérieure

• Assignation délivrée au vendeur
• Demande de désignation d’un expert judiciaire
• Éléments relatifs aux désordres affectant le véhicule
• Constat de la citation régulière du vendeur
• Absence du vendeur à l’audience

Le demandeur et le vendeur doivent participer au rendez-vous d’information en médiation, sauf motif légitime. Le vendeur non comparant demeure concerné par l’injonction, tandis que les conseils doivent transmettre rapidement les coordonnées de leurs clients et préparer le suivi de la mesure.

• Participation au rendez-vous fixé devant le médiateur
• Transmission des coordonnées téléphoniques et électroniques sous huit jours
• Préparation d’une éventuelle solution amiable
• Signalement de toute absence au médiateur
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros sans motif légitime
• Réexamen du dossier à l’audience de renvoi

À faire

• Communiquer les coordonnées du client au médiateur sous huit jours
• Confirmer la présence au rendez-vous d’information
• Préparer les documents relatifs aux désordres du véhicule
• Évaluer une solution amiable avec la partie adverse
• Suivre le rappel de l’affaire devant le juge des référés

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de médiation
• Ne pas manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Ne pas retarder la transmission des coordonnées
• Ne pas engager immédiatement une expertise sans examiner la médiation
• Ne pas omettre de signaler une absence au médiateur

La médiation conventionnelle avant dire droit

La nature du litige et l’intérêt des parties peuvent justifier, sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, une injonction de rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution amiable. La mesure est ordonnée avant qu’il soit statué sur le fond et peut éviter une expertise judiciaire plus coûteuse et plus longue.

La communication des coordonnées au médiateur

Les conseils des parties doivent communiquer au médiateur les coordonnées téléphoniques et électroniques de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information.

La sanction du refus injustifié de médiation

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile