Médiation > Médiation conventionnelle
La sanction du refus injustifié de médiation – Tribunal judiciaire de Caen, 8 octobre 2026, RG n° 26/00246 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation conventionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.