Le pouvoir d’injonction d’une réunion de médiation – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 7 octobre 2026, N° de RG 2025J00120

Le pouvoir d’injonction d’une réunion de médiation – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 7 octobre 2026, N° de RG 2025J00120 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction retient ici la possibilité d’un règlement amiable au regard de l’ancienneté de la cession, de l’enjeu du différend et des relations antérieures entre les sociétés.