Médiation > Médiation judiciaire
Les conditions de mise en œuvre de la médiation – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 7 octobre 2026, N° de RG 2025J00120 : En cas de consentement de toutes les parties, la médiation est ordonnée. Une provision de 2 400 euros doit être versée dans le mois, sous peine de caducité, sauf aide juridictionnelle. La mission dure trois mois, prorogeable une fois pour trois mois. La juridiction reste saisie pendant la mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.