La prescription biennale des demandes d’épargne salariale – Cour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/02536

La prescription biennale des demandes d’épargne salariale – Cour d’appel de Rouen, 8 octobre 2026, N° RG 25/02536 : La demande indemnitaire fondée sur la participation, l’intéressement et l’abondement relève de l’exécution du contrat de travail et de l’article L. 1471-1 du code du travail. Pour les exercices antérieurs à la requalification, le délai a couru à compter du 19 mai 2021. Saisies le 2 mai 2024, les demandes relatives à 2018-2020 sont prescrites. Aucune interruption n’a été retenue, faute de preuve d’une demande d’aide juridictionnelle.